Passerelle de PM à DGFIP- autres
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
Passerelle de PM à DGFIP
Bonjour, je suis actuellement agent de Police Municipale et souhaiterait bénéficier de la passerelle pour aller à la DGFIP en tant qu’agent de catégorie C mais comment faire? Merci
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Bonjour,
Dans la fonction publique, l’intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d’emplois, sans détachement préalable, dans le cadre d’une mobilité. Les corps et cadres d’emplois d’origine et d’accueil doivent être de même catégorie et de niveau comparable. Les services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d’emplois.
Vous demandez par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l’intégration directe auprès de votre administration d’accueil et de votre administration d’origine.
L’intégration directe est prononcée par l’administration d’accueil, après accord de l’administration d’origine.
L’administration d’origine ne peut s’opposer à votre départ qu’en raison des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.). Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.
Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d’intégration directe. En l’absence de réponse de sa part à la fin de délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Cordialement
Dans la fonction publique, l’intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d’emplois, sans détachement préalable, dans le cadre d’une mobilité. Les corps et cadres d’emplois d’origine et d’accueil doivent être de même catégorie et de niveau comparable. Les services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d’emplois.
Vous demandez par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l’intégration directe auprès de votre administration d’accueil et de votre administration d’origine.
L’intégration directe est prononcée par l’administration d’accueil, après accord de l’administration d’origine.
L’administration d’origine ne peut s’opposer à votre départ qu’en raison des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.). Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.
Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d’intégration directe. En l’absence de réponse de sa part à la fin de délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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