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perception de l'apeh (allocation pour enfant handicpé)- santé

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Santé - Médico-social

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Perception de l'apeh (allocation pour enfant handicpé)
Mon fils a un handicap reconnu entre 50 et 79%, nous percevons l’aeeh de base. Puis-je percevoir de droit, dans ces conditions l’apeh. Je n’arrive pas à retrouver le teste de lois le formalisant.Merci par avance
Cordialement                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Santé - Médico-social
Bonjour,

Le principe du versement ou d’octroi de prestation sociale dans la fonction publique territoriale a été introduit par la loi du 19 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique à l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale.

Si vous percevez l’AEEH, vous devriez percevoir l’AEPH, si votre enfant a moins de 20 ans.

Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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