Comment percevoir l'apeh- autres
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Espaces verts - publics
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Comment percevoir l'apeh
Bonjour pourriez vous me renseigner pour savoir à qui je doitm’adresser pour percevoir l’apeh je suis fonctionnaire territoriale et personne n’est apte à me répondre cordialement
Adjoint technique territorial-ATT
Espaces verts - publics
Bonjour,
Vous devez vous adresser au service des ressources humaines
Les conditions
Être parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans dont le handicap ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
L’un des deux parents doit être agent de la fonction publique (contractuel, stagiaire, fonctionnaire).
Bien cordialement
Didier
Vous devez vous adresser au service des ressources humaines
Les conditions
Être parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans dont le handicap ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
L’un des deux parents doit être agent de la fonction publique (contractuel, stagiaire, fonctionnaire).
Bien cordialement
Didier
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Bonjour Mr Didier
j’ai bien reçu votre réponse, j’ai déjà fait ma demande auprès de ma RH comme vous me le conseiller dans votre mail je rempli toutes les conditions que vous m’indiquer mais à ce jour cela fait 2ans que je relance ma Direction qui me répond qu’elle ne connais pas et ne sait pas comment faire pour me payer cette aide
Cordialement
Mr FAYS Stéphane
Fonctionnaire territoriale à breviandes dans l’aube
j’ai bien reçu votre réponse, j’ai déjà fait ma demande auprès de ma RH comme vous me le conseiller dans votre mail je rempli toutes les conditions que vous m’indiquer mais à ce jour cela fait 2ans que je relance ma Direction qui me répond qu’elle ne connais pas et ne sait pas comment faire pour me payer cette aide
Cordialement
Mr FAYS Stéphane
Fonctionnaire territoriale à breviandes dans l’aube
La constitution du dossier
Vous devez produire l’un des justificatifs suivants :
• La copie du livret de famille,
• La notification de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
attribuant à la famille l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
• Un relevé d’identité bancaire.
Le montant de l’aide
L’allocation aux parents d’enfants handicapés âgés de moins de 20 ans est de 167.06 euros par mois, pour l’année 2021. Son montant est révisé chaque année.
L’allocation n’est pas cumulable avec les prestations légales suivantes :
• La prestation de compensation du handicap (PCH)
• L’allocation aux adultes handicapés ;
• L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) prévue à l’article R 245-32 du code de l’action sociale et des familles (passage de l’ACTP à la PCH).
La prestation n’est pas servie dans le cas unique où votre enfant est placé en internat permanent (c’est-à-dire y compris les week-ends et les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (c’est-à-dire la prise en charge des soins, des frais de scolarité et des frais d’internat) par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale.
La prestation est versée mensuellement et est servie jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint ses 20 ans.
Dans le cas où votre enfant est placé en internat de semaine, avec prise en charge intégrale des frais de séjour, la prestation est servie au prorata du temps passé dans la famille lors des périodes de retour au foyer en fin de semaine et durant les vacances scolaires.
En savoir plus:
La demande doit être déposée auprès du service des ressources humaines . Elle est ensuite instruite par les services de paie.
Si votre collectivité rencontre des difficultés à verser cette allocation, je vous conseille de vous rapprocher du CCAS de votre commune, afin d’expliquer votre cas et espérer un aboutissement positif de votre affaire.
Bien à vous
Didier
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• La copie du livret de famille,
• La notification de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
attribuant à la famille l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
• Un relevé d’identité bancaire.
Le montant de l’aide
L’allocation aux parents d’enfants handicapés âgés de moins de 20 ans est de 167.06 euros par mois, pour l’année 2021. Son montant est révisé chaque année.
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• La prestation de compensation du handicap (PCH)
• L’allocation aux adultes handicapés ;
• L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) prévue à l’article R 245-32 du code de l’action sociale et des familles (passage de l’ACTP à la PCH).
La prestation n’est pas servie dans le cas unique où votre enfant est placé en internat permanent (c’est-à-dire y compris les week-ends et les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (c’est-à-dire la prise en charge des soins, des frais de scolarité et des frais d’internat) par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale.
La prestation est versée mensuellement et est servie jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint ses 20 ans.
Dans le cas où votre enfant est placé en internat de semaine, avec prise en charge intégrale des frais de séjour, la prestation est servie au prorata du temps passé dans la famille lors des périodes de retour au foyer en fin de semaine et durant les vacances scolaires.
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Si votre collectivité rencontre des difficultés à verser cette allocation, je vous conseille de vous rapprocher du CCAS de votre commune, afin d’expliquer votre cas et espérer un aboutissement positif de votre affaire.
Bien à vous
Didier
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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