Période non cotisée retraite - santé

Question

Période non cotisée retraite

bonjour je suis fonctionnaire d une collectivité territoriale en mairie mais en disponibilité d office pour raison medical depuis janvier 2017 , cela signifie que je ne cotise pas à l assurance vieillesse pour ma retraite depuis deux ans, existe t il un système de solidarité cnracl ou autre pour faire valider ces trimestres manquant imputable à mon etat de santé.merci pour votre aide.

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,

La disponibilité d’office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.

Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d’un an.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le conseil médical estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d’être reclassé avant la fin de la 4e année.

La période de disponibilité n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

Elle n’est pas non plus prise en compte pour la retraite. En effet, l’indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Il n’y a donc pas de cotisation pour la retraite ni de système de solidarité.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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