Perte de poste pendant arrêt maladie - santé

Question

Perte de poste pendant arrêt maladie

Bonjour,
Contractuelle en cdi depuis 24 ans, je suis en arrêt maladie depuis 1 mois 1/2 et je viens d’apprendre que mon poste est mis en mouvement.
Est-ce que c’est normal ? Bien que je n’ai pas été mis au courant ?
Merci

Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Oui, cela peut arriver. Le fait d’être en arrêt maladie n’empêche pas, en principe, une collectivité de réorganiser un service, de “mettre un poste en mouvement” (mobilité interne, redéploiement, modification d’organigramme). En revanche, l’arrêt maladie ne doit pas servir de motif, direct ou indirect, à une mesure défavorable prise contre vous. ## 1) “Poste mis en mouvement” : ce que cela peut recouvrir Selon les collectivités, cette expression peut désigner : - une réorganisation interne (évolution des missions, changement d’affectation du poste) ; - une suppression/transformation de poste dans l’organigramme ; - une procédure de mobilité/recrutement sur le poste (publication, remplacement, redéploiement). Sans document formel, il est difficile de savoir ce que cela signifie exactement dans votre situation. ## 2) Information de l’agent : ce qui est attendu Même si la collectivité peut décider d’une réorganisation, elle doit, en pratique, vous informer des conséquences sur votre emploi et vos missions, notamment si cela modifie : - vos fonctions ; - votre lieu de travail ; - votre temps de travail ; - ou, plus largement, les éléments essentiels de votre contrat. L’absence d’information “en amont” n’est pas systématiquement illégale, mais elle peut poser difficulté si la décision a un impact concret sur votre contrat ou si elle vous place devant un fait accompli. ## 3) Points de vigilance spécifiques pour une contractuelle en CDI Pour un agent contractuel en CDI, l’employeur public ne peut pas rompre le contrat librement. En cas de changement important, les règles usuelles sont : - une modification substantielle des conditions d’emploi ne se fait pas sans votre accord (sinon, l’employeur doit utiliser une procédure adaptée) ; - une suppression de besoin/emploi peut, selon les cas, conduire à une procédure de licenciement, mais elle doit être motivée, encadrée, et respecter les garanties (préavis, entretien, etc.). Ces points dépendent du motif réel (réorganisation, suppression de besoin, inaptitude, insuffisance professionnelle, etc.), qui doit être formalisé. ## 4) Arrêt maladie : ce que cela ne doit pas entraîner Un arrêt maladie ne doit pas conduire à : - une sanction déguisée ; - une éviction fondée sur l’état de santé ; - un remplacement “définitif” présenté comme une conséquence de l’arrêt. En revanche, un remplacement temporaire pendant l’absence est généralement possible pour assurer la continuité du service. ## 5) Ce que vous pouvez vérifier (éléments concrets) - L’existence d’un écrit : note interne, arrêté/décision, courrier RH, modification de fiche de poste, organigramme. - La nature de la mesure : mobilité, remplacement temporaire, suppression de poste, changement de missions. - L’impact sur votre contrat : missions, affectation, rémunération, durée du travail. ## 6) Sources officielles utiles - Références générales sur les droits en arrêt maladie : **service-public.fr** (rubrique Fonction publique / congés maladie). - Textes applicables aux contractuels de la fonction publique : **legifrance.gouv.fr** (fonction publique – agents contractuels). ## 7) Ressources Emploi-Collectivites Des fiches du **blog territorial** d’Emploi-Collectivites peuvent aider à comprendre : contractuels en CDI, mobilité/changement d’affectation, réorganisation de service, droits en congé maladie (à retrouver sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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