perte de logement de fonction que j'occupe depuis 11 ans par (NAS) suite a la nouvelle loi- autres

Question

Perte de logement de fonction que j'occupe depuis 11 ans par (NAS) suite a la nouvelle loi

Quels sont les recours qui peuvent m'aider pour garder ou justifier de mon logement de fonction (chef de cuisine dans un établissement sans internat )dans le département de la somme . Sachant que j'ai la charge tous les matins de l'ouverture du collège pour permettre à tous les collègues de prendre leurs postes à 6h30 en vous remerciant de votre aide, veuillez agréer, madame,monsieur toutes l,expression de ma considération distinguée.

Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement-ATTEE

Education

Answer 1

Bonjour,

L’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a compétence pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice (art. 21 loi n°90-1067 du 28 nov. 1990, -voir LO281190).

Sous l’ancienne réglementation, aux termes de laquelle il y avait nécessité absolue de service lorsque l’agent ne pouvait accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il devait exercer ses fonctions, le juge administratif considérait que l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service était justifiée lorsque les contraintes liées à l’emploi appelaient une présence constante de l’agent sur son lieu d’affectation (CE 2 déc. 1994 n°147962, -voir CE021294A).

Le cadre juridique se modifiant, vous ne pouvez qu’effectuer un recours gracieux auprès de votre autorité territoriale.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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