Perte de salaire passage contractuelle à stagiaire après concours- concours
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Perte de salaire passage contractuelle à stagiaire après concours
04/06/2023
Bonjour, Je suis dans la fonction publique depuis 2010 en tant que contractuelle. Suite à la réussite du concours de technicien Principal 2e classe en avril 2013, j'ai choisi la reprise de mes services PRIVES car plus avantageux : 9ans. Cette reprise me classe à un échelon inférieur à l'échelon que j'avais en tant que contractuel. Ma collectivité me dit que je ne peux pas conserver mon salaire de titulaire, ce qui fait qu'aujourd'hui j'ai une perte de salaire. Ma collectivité a-t-elle le droit de ne pas me conserver mon salaire? Comment négocier? Merci
Bonjour,
Dans la mesure où vous avez opté pour la reprise des services privés, votre ancienne rémunération en votre qualité d'agent non titulaire du service public ne peut en effet être maintenu (dispositif en effet prévu en cas de reprise du service public).
Vous ne pouvez cumuler les deux dispositifs, c'est pourquoi la collectivité ne peut tenir compte de votre ancienne rémunération.
Si dans l'immédiat vous percevez une perte de salir, celle-ci sera compensée par un avancement de carrière plus rapide.
Dans la mesure où vous avez opté pour la reprise des services privés, votre ancienne rémunération en votre qualité d'agent non titulaire du service public ne peut en effet être maintenu (dispositif en effet prévu en cas de reprise du service public).
Vous ne pouvez cumuler les deux dispositifs, c'est pourquoi la collectivité ne peut tenir compte de votre ancienne rémunération.
Si dans l'immédiat vous percevez une perte de salir, celle-ci sera compensée par un avancement de carrière plus rapide.
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Bonjour
Votre collectivité fait une juste application du décret relatif aux techniciens.
En effet, il est précisé :
"Les agents qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emploi régis par le présent décret, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés en application de l'article 14, ou, le cas échéant de l'article 21, à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés."
Or, l'article 14 prévoit les règles de reprises des services publics. Votre situation est régie par l'article 15.
Vous pouvez essayer de négocier une augmentation de régime indemnitaire pour compenser la différence de traitement en arguant l'absence d'impact budgétaire...
Votre collectivité fait une juste application du décret relatif aux techniciens.
En effet, il est précisé :
"Les agents qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emploi régis par le présent décret, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés en application de l'article 14, ou, le cas échéant de l'article 21, à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés."
Or, l'article 14 prévoit les règles de reprises des services publics. Votre situation est régie par l'article 15.
Vous pouvez essayer de négocier une augmentation de régime indemnitaire pour compenser la différence de traitement en arguant l'absence d'impact budgétaire...
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'ai lu ce décret et pour moi les contractuels conservent le bénéfice de leur traitement ! à condition qu'ils satisfassent aux conditions. (Du coup, moi je lis : on peut reprendre 50% de l'ancienneté du privé pour déterminer l'échelon (art 15), puis comme on satisfait à cette condition, on peut être classé au 2e grade (art 21) et enfin comme on est rentré dans les cases de l'art 21 & 15, on applique l'article 23 qui prévoit le maintien du salaire.
Merci pour votre réponse. J'ai lu ce décret et pour moi les contractuels conservent le bénéfice de leur traitement ! à condition qu'ils satisfassent aux conditions. (Du coup, moi je lis : on peut reprendre 50% de l'ancienneté du privé pour déterminer l'échelon (art 15), puis comme on satisfait à cette condition, on peut être classé au 2e grade (art 21) et enfin comme on est rentré dans les cases de l'art 21 & 15, on applique l'article 23 qui prévoit le maintien du salaire.
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Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
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