Est ce que je peux retrouver mes droits au chômage? - carrière

Question

Est ce que je peux retrouver mes droits au chômage?

Bonjour,
Je suis actuellement titulaire de la fonction publique territoriale.
Je me suis mise à dispo en 2019 (1 an) et 6 mois en 2020 et j’ai travaillé en cdd tout ce temps (donc jai cumulée des droits au chômage).
Je voudrais savoir si je me met à dispo une nouvelle fois est ce que je peu retrouver ses droits au chômage ? Est ce que j’aurais accès à des formations pôle emploi ?
Ou est ce qu’il faut que je démissionne ou alors que je retravaille 3 ou 6 mois en cdd?

Auxiliaire de puériculture territorial-AP

Santé - Médico-social

Answer 1

### 1) Disponibilité et droit au chômage : points clés - Une **disponibilité** (fonction publique territoriale) signifie que vous **restez fonctionnaire titulaire**, mais **vous n’êtes plus rémunérée** par votre collectivité pendant cette période. - Le **droit à l’allocation chômage** ne dépend pas du fait d’être en disponibilité en soi, mais du fait d’être **privée involontairement d’emploi** et de remplir les **conditions d’affiliation** (périodes travaillées, fin de contrat, inscription comme demandeur d’emploi, etc.). - Si, pendant une disponibilité, vous avez travaillé en **CDD** et que ces CDD **se terminent**, vous pouvez, selon votre situation, ouvrir des droits ou reprendre des droits, car la fin d’un CDD est en principe une **fin de contrat ouvrant droit**. **Limite importante** : l’ouverture ou la reprise de droits dépend de plusieurs éléments (dates exactes, durée de travail, type de fin de contrat, droits déjà ouverts, règles de “reprise” ou “rechargement”). Sans votre historique Pôle emploi/France Travail, on ne peut pas conclure de façon certaine. ### 2) “Retrouver ses droits” après une nouvelle disponibilité Deux cas existent en pratique : - **Reprise de droits déjà ouverts** : possible si des droits existaient et n’ont pas été épuisés, et si les conditions de reprise sont réunies. - **Nouvelle ouverture de droits** : possible si vous avez retravaillé suffisamment et que la fin du dernier contrat est une perte involontaire d’emploi (ex. fin de CDD). Dans tous les cas, le point déterminant est la **fin de votre dernier emploi** (CDD) et votre **durée de travail** sur la période de référence, plus que la disponibilité elle-même. ### 3) Faut-il démissionner ? - Une **démission** peut compliquer l’accès au chômage car elle est souvent considérée comme une **privation volontaire d’emploi**, sauf situations particulières prévues par la réglementation. - Pour une titulaire, démissionner entraîne aussi la **perte du lien avec la collectivité**. C’est une décision à mesurer. ### 4) Faut-il retravailler 3 ou 6 mois en CDD ? - Il n’existe pas une règle générale “3 ou 6 mois” valable dans tous les cas. Les conditions d’ouverture/rechargement sont fixées par la réglementation chômage et dépendent des **périodes travaillées** et de la situation des droits antérieurs. - Un CDD supplémentaire peut permettre de **compléter une durée de travail** ou de **recharger** des droits, mais l’effet exact dépend de votre dossier. ### 5) Accès aux formations via Pôle emploi / France Travail - L’accès à des formations peut être possible en étant **inscrite comme demandeur d’emploi** et selon votre **statut**, votre **projet** et les **dispositifs mobilisables**. - L’acceptation et le financement dépendent du **conseiller** et du cadre (droits, aides, priorités locales). Il n’y a pas de garantie automatique. ### 6) Démarches et sources fiables - Vérifier votre situation sur les règles officielles : **service-public.fr** (rubriques chômage, disponibilité, fonction publique). - Textes et références : **legifrance.gouv.fr**. - Ressources sur les positions statutaires (dont la disponibilité) : fiches du site **emploi-collectivites.fr** (blog territorial / dossiers statutaires). ### 7) Précaution d’usage Votre question dépend fortement : - des **dates** (2019/2020 et depuis), - des **fins de CDD** (fin normale, rupture, etc.), - de l’existence de **droits non consommés**. Une vérification sur votre espace France Travail/Pôle emploi et, si besoin, auprès de votre collectivité (rôle employeur public) permet de sécuriser la réponse sans approximation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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