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Le cadre d’emploi d’agent de police municipale

09/08/2018
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Fiche pratique n° 749 / 1681

 

NOUVEAU : à compter du 1er janvier 2017 est instaurée la durée unique d'avancement d'échelon ainsi que la réorganisation de la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. 
Par ailleurs, il est ouvert la possibilité aux agents publics d'exercer des fonctions de sécurité et n'ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe de se présenter à un concours interne.

Enfin, les grilles indiciaires des agents de police municipale sont revalorisées suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. 

Lien vers les décrets : Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 et Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017

Le cadre d'emploi des agents de police municipale recouvre des métiers dans les services de prévention et de sécurité de la fonction publique territoriale dans les villes et intercommunalités. En raison des enjeux liés au développement des politiques publiques de sécurité, de l'accroissement des compétences en ce domaine, le secteur de l'emploi est en croissance. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCES A CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Au sens du Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois, les agents de police municipaux sont classés en catégorie C de la filière sécurité.

Le cadre d'emploi comprend 2 grades, avec 2 niveaux hiérarchiques :

  • brigadier (C2)
  • brigadier-chef principal (échelle spécifique)

Les gardiens-brigadiers prennent l'appellation de “ brigadier ” après quatre années de services effectifs dans le grade.

Le grade de brigadier-chef dispose d'un échelonnement indiciaire spécifique.

Le cadre d'emploi contient un 3ème grade, à titre transitoire depuis la réforme de 2007, avec un dispositif interne de promotion dans le cadre d'emploi de chef de service de police municipale :

  • chef de police municipale (grade en voie d'extinction)

L'accès au cadre d'emploi peut se procéder par concours sur titre avec épreuves en échelle 4, au grade de gardien aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme au moins de niveau V (CAP-BEP). Ils doivent avoir au moins 18 ans au moment du recrutement.

Il est également possible d'accéder au cadre d'emploi par voie de détachement ou d'intégration directe pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade suivant l'échelle et sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet. Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois mentionnée ci-dessous.

L'accès en Echelles 5 et au grade de brigadier-chef principal n'est réservé qu'en interne, par voie d'avancement à la promotion.

Une fois admis aux concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, pour une durée de 1 an, l'agent devra suivre une formation d'intégration d'une durée de 6 mois organisée par le CNFPT-centre national de la fonction publique territoriale, avant la titularisation dans le grade et l'exercice effectif de leurs missions.

L'agent est nommé soit au 1er échelon, soit à l'échelon correspondant à la reprise partielle de services antérieurs soit en qualité de fonctionnaire, soit en qualité d'agent public non titulaire ou d'expériences dans le secteur privé.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté 

Il peut également bénéficier d'un avancement de grade, après inscription sur un tableau annuel établi après avis de la CAP-commission administrative paritaire, dans les conditions suivantes :

Au grade de brigadier-chef principal, le brigadier s'il compte au moins 4 ans de services effectifs dans le grade.

LES METIERS EXERCES PAR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPAUX

Suivant la définition statutaire, les agents de police municipaux exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Les brigadiers chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-dessous, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.

Les chefs de police municipale sont chargés des missions mentionnées aux deux premiers alinéas ci-dessus et, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens, des brigadiers et des brigadiers chefs principaux.

En réalité, les missions peuvent être exercées entre les grades différemment selon la taille démographique de la collectivité et son mode d'organisation.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

 

LISTE DES METIERS CORRESPONDANT AU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE POLICE MUNICIPAUX

POLICIÈRE / POLICIER MUNICIPAL-E

OPÉRATRICE / OPÉRATEUR DE VIDÉOPROTECTION

GARDIEN DE POLICE

AGENT DE POLICE

 

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des agents de police municipaux témoignent de la spécialisation des emplois exercés par les agents de base de la filière sécurité de la fonction publique territoriale.

 

Informations pratiques sur le cadre d'emploi d'agent de police municipale

Liens vers les sites web : (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646940 (cadre d'emploi)

http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/famille/38?mots_cles=&gl=ZDYxYmM1NTk (profil de poste)

Articles connexes :

https://www.emploi-collectivites.fr/Grille-indiciaire-territoriale-agent-police-municipale/10/44.htm (grilles indiciaires)

https://www.emploi-collectivites.fr/fpt-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/concours-fonction-publique-blog-territorial/532.htm

 

 

 

 


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