Portabilité mutuelle gratuite fin cdd fonction territoriale - mutuelle

Question

Portabilité mutuelle gratuite fin cdd fonction territoriale

Mon cdd d un an vient de prendre fin . J’adhère à la MNT qui m affirme que je n’ai pas droit à la portabilite ( prise en charge gratuite) car ma sructure fait partie de la fonction publique et non privée.je peux rester adherente mais à mes frais . Je rentre pourtant dans tous les critères pour bénéficier de la portabilité gratuite puisque je perçois des allocations chômage. Pourriez vous me dire quelles sont mes possibilités ? Merci

Agent social territorial-AST

Answer 1

Bonjour,

Effectivement vous avez droit à al probabilité si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise
-Vous avez fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
-La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique.
-Vos ayants droit : Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré peuvent également bénéficier de la portabilité :

S’il s’agit d’un contrat collectif (dit contrat famille)
Si vous même bénéficiez de cette portabilité.
Vous n’avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l’organisme assureur de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Portabilité mutuelle gratuite fin cdd fonction territoriale - mutuelle

Les offres d'emploi du cadre concerné

Auxiliaire de puériculture en EAJE F/H

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE F/H

Aide à domicile - temps complet ou temps non complet H/F

Trouvez la réponse à votre question "mutuelle"

Autres questions liées à la thématique "mutuelle"