Portabilité mutuelle privé public- mutuelle

Question

Portabilité mutuelle privé public

Bonjour, notre association est dans le cadre d’un transfert d’activité vers une collectivité territoriale. Dans ce cas le salarié de l’association à le droit soit d’accepter le nouveau contrat public (cdd ou cdi) soit de le refuser. S’il le refuse, cela est considéré par la loi sur les transferts d’activités comme un licenciement à la charge de l’employeur repreneur (l’employeur public) Dans notre cas le transfert d’activité se fera le 1er septembre 2024. Pour les salariés licenciés, le préavis de 1 à 3 mois se fera dans l’organisme public. De ce fait les droits aux chômage n’arriverons qu’à la fin du préavis. Il y aura donc un décalage entre la fin du contrat de mutuel porté par l’association et l’arrivé des droits au chômage. Question : Pouvons-nous avoir accès à la portabilité, notre employeur et les salariés ont cotisés depuis des années pour ce droit ? Merci pour votre réponse

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Answer 1

Bonjour,

En effet, les salariés licenciés après un refus de transfert vers une collectivité territoriale ont droit à la portabilité de leur mutuelle, dès lors qu’ils étaient couverts à la date de fin de contrat avec l’association et qu’ils ouvrent droit au chômage, même différé. La portabilité est gratuite, valable jusqu’à 12 mois, et débute dès la rupture du contrat avec l’association, indépendamment du préavis effectué dans la collectivité. Il suffit d’informer la mutuelle pour l’activer.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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