Preavis et conges- autres

Question

Preavis et conges

Bonjour, j’ai un cdd contractuel de 3 ans. Si je démissionné pour un autre emploi mon préavis sera de 1 mois, mais puis-je y inclure le reste de mes congés ?

Merci

Adjoint administratif territorial-AAT

Ressources humaines

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, un agent contractuel en CDD qui démissionne doit en principe respecter un préavis. La question des congés pendant le préavis dépend ensuite de l’accord de l’employeur et des nécessités de service. ## 1) Préavis en cas de démission d’un contractuel - La durée du préavis varie selon la durée de services accomplis auprès du même employeur public. - Un préavis d’1 mois correspond souvent à une certaine ancienneté, mais il faut vérifier la durée exacte prévue par les textes applicables à votre situation et votre contrat. Référence utile : fiche pratique Emploi-Collectivités sur la **démission du contractuel** (rubrique statut des contractuels) sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm. ## 2) Peut-on “mettre les congés” dans le préavis ? Oui, c’est possible dans certains cas, mais ce n’est pas automatique. ### Principe - Les congés annuels peuvent être posés pendant la période de préavis **si l’autorité territoriale les autorise** (validation des dates). - L’employeur peut refuser ou modifier les dates en fonction des **nécessités de service**. ### Points d’attention - Si des congés ont déjà été planifiés et validés avant la démission, ils sont en général maintenus, sauf contrainte de service. - Si vous demandez des congés après avoir donné votre démission, l’employeur peut accepter ou refuser selon l’organisation du service. - Le fait de poser des congés ne signifie pas forcément que le préavis “disparaît” : en pratique, vous restez en position d’agent en préavis, mais en absence autorisée. ## 3) Si les congés ne peuvent pas être pris - Les congés annuels non pris à la date de fin de contrat peuvent, dans certaines situations, faire l’objet d’une **indemnisation**. - Cette indemnisation n’est pas systématique : elle dépend du cadre applicable et de la situation (notamment si l’impossibilité de prendre les congés est liée aux nécessités du service). ## 4) Démarche recommandée (pratique) - Formaliser votre démission par écrit (date d’envoi/réception importante pour le préavis). - Demander par écrit la prise de vos congés sur la période de préavis, avec des dates précises. - Obtenir une réponse écrite de l’employeur (validation/ajustement/refus). Pour les textes officiels, vous pouvez consulter Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) en recherchant les règles relatives aux **agents contractuels territoriaux : démission, préavis, congés**.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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