Préavis démission & congés - cdd FPT- autres
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Préavis démission & congés - cdd FPT
Hello,
Je travaille actuellement dans la fonction publique territoriale en CDD. J’avais informé ma N+1 que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat à son terme (le 16 septembre), mais que je resterais jusqu’à cette date.
Entre-temps, j’ai reçu une offre que je souhaite accepter, et le nouvel employeur souhaite que je commence le plus vite possible. Je compte donc poser ma démission le 16 juillet, ce qui implique un préavis d’un mois et un départ effectif au 16 août.
?? Problème : J’ai déjà posé des congés du 1er au 26 août, qui ont été validés bien avant ma décision de partir. Donc concrètement, je ne serai pas présente du tout pendant mon préavis, et pas là physiquement le dernier jour non plus.
Je comprends tout à fait que cela peut entraîner un retrait sur salaire pour les congés non "récupérables", pas de souci là-dessus. Mais je me demande :
Mes questions : Est-ce que je peux légalement poser ma démission le 20 juillet avec un préavis d’un mois, même si je suis en congés pendant toute la période ? Est-ce que ne pas être là physiquement le 20 août peut me poser un problème juridique ou administratif ? Est-ce que je risque des blocages ou des complications pour mes documents de sortie (attestation employeur, solde de tout compte, etc.) ?
Je travaille actuellement dans la fonction publique territoriale en CDD. J’avais informé ma N+1 que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat à son terme (le 16 septembre), mais que je resterais jusqu’à cette date.
Entre-temps, j’ai reçu une offre que je souhaite accepter, et le nouvel employeur souhaite que je commence le plus vite possible. Je compte donc poser ma démission le 16 juillet, ce qui implique un préavis d’un mois et un départ effectif au 16 août.
?? Problème : J’ai déjà posé des congés du 1er au 26 août, qui ont été validés bien avant ma décision de partir. Donc concrètement, je ne serai pas présente du tout pendant mon préavis, et pas là physiquement le dernier jour non plus.
Je comprends tout à fait que cela peut entraîner un retrait sur salaire pour les congés non "récupérables", pas de souci là-dessus. Mais je me demande :
Mes questions : Est-ce que je peux légalement poser ma démission le 20 juillet avec un préavis d’un mois, même si je suis en congés pendant toute la période ? Est-ce que ne pas être là physiquement le 20 août peut me poser un problème juridique ou administratif ? Est-ce que je risque des blocages ou des complications pour mes documents de sortie (attestation employeur, solde de tout compte, etc.) ?
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB
Culture - Conserv patrimoine
Voici une réponse structurée à vos questions concernant la démission dans la fonction publique territoriale en CDD avec congés posés pendant le préavis.
1. Possibilité de démission avec congés pendant le préavis
- La démission dans la fonction publique territoriale doit respecter un préavis, dont la durée est fixée par statut, convention ou usage.
- Le préavis commence en principe à la date de réception de la lettre de démission, sauf dispositions spécifiques.
- Les congés payés acquis et validés avant la démission peuvent en principe être pris pendant le préavis. Ainsi, il est possible légalement d’être en congés pendant tout ou partie du préavis.
- La règle générale est que le préavis court même si le salarié est en congés. Les jours de congés ne suspendent pas le préavis.
- Toutefois, il faut vérifier la convention ou le règlement intérieur de votre collectivité, qui peut prévoir des modalités particulières.
2. Absence physique le dernier jour du préavis
- L’absence physique le dernier jour de travail ne pose pas de problème juridique si le préavis est correctement respecté (durée, notification).
- Si vous êtes en congés légitimes ce jour-là, cela est considéré comme présence administrative.
- En revanche, un départ anticipé sans préavis ou justification peut entraîner des retenues ou complications.
3. Risques de blocages pour documents de sortie
- L’employeur est tenu de remettre à l’agent les documents obligatoires à la fin du contrat : attestation employeur, solde de tout compte, certificat de travail, etc.
- L’absence physique lors du préavis ne doit pas empêcher la remise de ces documents, qui peuvent être envoyés par courrier si besoin.
- Toutefois, des tensions ou une mauvaise communication peuvent retarder leur remise.
- En cas de refus ou retard injustifié, l’agent peut saisir la Commission administrative paritaire ou le tribunal administratif.
4. Précautions à prendre
- Informez officiellement votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date d’effet de la démission et la tenue des congés validés.
- Confirmez par écrit les dates de congés validés avant la démission.
- Essayez de maintenir un dialogue avec votre service RH pour éviter les malentendus.
Pour plus de détails sur la démission et les droits dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter la rubrique dédiée sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
**Conclusion**
Il est possible de poser une démission avec préavis même si vous êtes en congés pendant ce préavis. L’absence physique lors du dernier jour n’est pas en soi un problème juridique si les règles sont respectées. Des difficultés administratives sont rares mais possibles, c’est pourquoi il est conseillé de formaliser soigneusement vos démarches.
Si une situation particulière apparaît, le recours à un conseil officiel (DRH, inspection du travail, ou juridiction administrative) est recommandé.
1. Possibilité de démission avec congés pendant le préavis
- La démission dans la fonction publique territoriale doit respecter un préavis, dont la durée est fixée par statut, convention ou usage.
- Le préavis commence en principe à la date de réception de la lettre de démission, sauf dispositions spécifiques.
- Les congés payés acquis et validés avant la démission peuvent en principe être pris pendant le préavis. Ainsi, il est possible légalement d’être en congés pendant tout ou partie du préavis.
- La règle générale est que le préavis court même si le salarié est en congés. Les jours de congés ne suspendent pas le préavis.
- Toutefois, il faut vérifier la convention ou le règlement intérieur de votre collectivité, qui peut prévoir des modalités particulières.
2. Absence physique le dernier jour du préavis
- L’absence physique le dernier jour de travail ne pose pas de problème juridique si le préavis est correctement respecté (durée, notification).
- Si vous êtes en congés légitimes ce jour-là, cela est considéré comme présence administrative.
- En revanche, un départ anticipé sans préavis ou justification peut entraîner des retenues ou complications.
3. Risques de blocages pour documents de sortie
- L’employeur est tenu de remettre à l’agent les documents obligatoires à la fin du contrat : attestation employeur, solde de tout compte, certificat de travail, etc.
- L’absence physique lors du préavis ne doit pas empêcher la remise de ces documents, qui peuvent être envoyés par courrier si besoin.
- Toutefois, des tensions ou une mauvaise communication peuvent retarder leur remise.
- En cas de refus ou retard injustifié, l’agent peut saisir la Commission administrative paritaire ou le tribunal administratif.
4. Précautions à prendre
- Informez officiellement votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date d’effet de la démission et la tenue des congés validés.
- Confirmez par écrit les dates de congés validés avant la démission.
- Essayez de maintenir un dialogue avec votre service RH pour éviter les malentendus.
Pour plus de détails sur la démission et les droits dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter la rubrique dédiée sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
**Conclusion**
Il est possible de poser une démission avec préavis même si vous êtes en congés pendant ce préavis. L’absence physique lors du dernier jour n’est pas en soi un problème juridique si les règles sont respectées. Des difficultés administratives sont rares mais possibles, c’est pourquoi il est conseillé de formaliser soigneusement vos démarches.
Si une situation particulière apparaît, le recours à un conseil officiel (DRH, inspection du travail, ou juridiction administrative) est recommandé.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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