Prime d'encadrement-pe (fonction publique hospitalière)

La prime d'encadrement peut être attribuée pour certains agents sur certains postes liés à l'encadrement ou à la surveillance.

SOURCES JURIDIQUES

C'est le décret 1992-4 du 2 janvier 1992 relatif à la prime d'encadrement attribuée à certains personnels hospitaliers qui détermine les conditions d'attribution de ce régime indemnitaire. Celui-ci est complété par l'arrêté du 2 janvier 1992 qui fixe le montant par catégories d'emplois.

Le dispositif a été modifié par le décret du 14 août 2013 afin de prendre en compte la création du nouveau corps de cadre de santé

LE PRINCIPE

Un régime spécifique d'indemnisation des cadres dans la filière médico-sociale a été adopté au niveau national par décret afin de compenser certaines sujétions particulières liés à l'activité de l'établissement.

Le directeur du service hospitalier peut donc proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative.

LES ETABLISSEMENTS

La prime d'encadrement peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements publics de santé ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public

7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

.CONDITIONS GENERALES

Cette possibilité de compensation) doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d'application.

L'établissement peut fixer des montants inférieurs au décret et indiqués ci-dessous. Il s'agit en effet de plafond sur lesquels la structure peut adjoindre les critères de modulation individuels

Il est possible de cumuler cette prime avec les autres régimes indemnitaires.

BENEFICIAIRES ET REMUNERATION

Les agents titulaires et stagiaires, à temps complets ou non complets mais également les agents non titulaires peuvent bénéficier de la prime d'encadrement.

Ces montants sont versés au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet, mais à taux plein pour les agents à temps partiels.

Ils sont versés mensuellement à terme échu.

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

• Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
• Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
• Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

Informations pratiques sur la prime d'encadrement

Liens vers les sites web :

Décret n°92-4 du 2 janvier 1992 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5E021ADBABCE5E0B07182791797E361B.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000000357449&dateTexte=20141210

Arrêté du 2 janvier 1992 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5E021ADBABCE5E0B07182791797E361B.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000000499544&dateTexte=20141210

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