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Prime spécifique dans la fonction publique hospitalière

21/08/2018
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Fiche pratique n° 801 / 1693

La prime spécifique à certains agents, également appelée prime infirmière et prime Veil, peut être attribuée à certains agents dans les établissements hospitaliers, en fonction de leur corps d'appartenance.

SOURCES JURIDIQUES

C'est le 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution de la prime spécifique à certains agents de la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d'attribution de ce régime indemnitaire.

Le dispositif est complété par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1988 qui en fixe le montant.

LE PRINCIPE

Un régime spécifique d'indemnisation pour les agents de la filière médicale a été adopté au niveau national par décret afin de prendre en compte les sujétions particulières auxquelles sont confrontés les personnels soignants.

Le directeur du service hospitalier peut donc proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative.

LES ETABLISSEMENTS

La prime spéciale de début de carrière peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements publics de santé ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public

7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

8°Structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements

LES BENEFICIAIRES

Seuls les agents titulaires et stagiaires, à temps complets ou non complets, en activité, dans l'un des corps ci-après peuvent bénéficier de la prime spécifique :

1° infirmiers de bloc opératoire ;

2° infirmiers anesthésistes ;

3° puéricultrices,

4°Infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A

5° Infirmiers de catégorie B

6°Directeurs des écoles de cadres de sages-femmes ;

7° Moniteurs des écoles de cadres de sages-femmes ;

8° Directeurs des écoles de sages-femmes ;

9° Moniteurs des écoles de sages-femmes ;

10°Sages-femmes et sages-femmes surveillantes chefs.

11°Cadres de santé comprenant selon leur formation :

1° Dans la filière infirmière :

-des infirmiers cadres de santé ;

-des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;

-des infirmiers anesthésistes cadres de santé ;

-des puéricultrices cadres de santé ;

2° Dans la filière de rééducation :

-des pédicures-podologues cadres de santé ;

-des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;

-des ergothérapeutes cadres de santé ;

-des psychomotriciens cadres de santé ;

-des orthophonistes cadres de santé ;

-des orthoptistes cadres de santé ;

-des diététiciens cadres de santé ;

3° Dans la filière médicotechnique :

-des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé ;

-des techniciens de laboratoire cadres de santé ;

-des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé.

 

L'agent doit être affecté dans l'une des structures visées ci-dessus de façon permanente

CONDITIONS GENERALES

Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d'application.

Le montant individuel peut être modulé au prorata du temps de service (suivant la délibération de l'établissement).

En cas de travail partagé entre plusieurs établissements, la prime est versée au prorata du temps de travail par chacun d'entre eux.

Le versement de la prime est soumis à la prescription quadriennale ordinaire (ce qui n'autorise donc pas l'agent de réclamer après 4 ans).

Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires

REMUNERATION

C'est l'arrêté du 30 novembre 1988 susvisé qui précise que Le montant de la prime spécifique et qui s'élève mensuellement à : 90 € brut mensuel (montant maximum).

La dernière revalorisation date de 2007.

La prime est versée en fin de mois.

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

  • Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
  • Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

Informations pratiques sur la prime spécifique :

Liens vers les textes officiels :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=58C0F1E031411D211EFC7367246ACEDD.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000000866447&dateTexte=20141220 Décret n°88-1083 du 30 novembre 1988

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B9D9B1CE0158E7DADDA39DCA96173EEA.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006058624&dateTexte=20141220 Arrêté du 30 novembre 1988

Articles connexes :

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