Prime d'installation, droit ouvert à la stagiarisation ou la titularisation . - rémunération

Question

Prime d'installation, droit ouvert à la stagiarisation ou la titularisation .

Bonjour
Ancien contractuel de la fonction publique, j’ai été stagiarisé au 1er juillet 2017 et titularisé au 1er janvier 2018.
J’aurais souhaité savoir à quelle date le droit à la prime spéciale d’installation est ouvert ? Car si c’est à la stagiarisation, le Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 publié au Journal officiel du 7 juillet 2017 (applicable au 08/07/17) vient supprimer cette prime pour les anciens contractuels n’ayant pas changé de résidence administrative.
Ma collectivité m’a donc indiqué qu’était titularisé après cette date, je n’y aurais pas droit.
Or, j’étais déjà en stage avant le décret, celui-ci ne devrait donc pas s’appliquer à ma situation et je devrais y avoir droit. Le décret ne répond pas clairement à cette question, il parle seulement du droit au versement, au plus tard le jour de la titularisation. Ce qui laisse entendre, qu’on y a droit avant sauf que ma collectivité refuse cette position. J’aurais donc souhaité savoir quelle était la bonne interprétation (selon moi le droit existe dès la stagiarisation mais le versement n’intervient qu’à la titularisation) et comment le justifier auprès de ma collectivité
Merci d’avance de vos réponses
Cordialement

Attaché territorial

Answer 1

Bonjour
Principe
La prime spéciale d’installation doit être versée intégralement au cours des deux mois suivant la prise effective des fonctions de l’agent dans la collectivité. Toutefois, elle ne sera définitivement acquise qu’au terme d’un délai d’un an, qui court à compter de l’affectation dans la collectivité.
Le premier échelon du grade dans lequel l’agent a été nommé doit être doté d’un indice inférieur à l’indice brut 435 à compter du 1er?janvier 2017 (IB?442 à compter du 1er janvier 2018?; IB?445 à compter du 1er?janvier 2019). De plus, depuis le 8?juillet 2017, l’indice afférent au dernier échelon du grade de nomination doit être inférieur à l’IB?821.
Pour les agents accédant à un premier emploi, cette condition s’apprécie au jour de la titularisation par rapport au premier échelon du grade concerné et non par rapport à l’échelon effectivement attribué lors de la titularisation. Il y a donc lieu de faire abstraction?: de la prise en compte de services civils antérieurs?; des services militaires?; des bonifications d’ancienneté et de la bonification indiciaire.
A noter que, depuis le 8?juillet 2017, pour les fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité d’agent contractuel, l’octroi de la prime spéciale d’installation est subordonné à un changement de résidence administrative.
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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