Envoyer à un ami
Imprimer
L’indemnité compensatrice mensuelle de logement (ICML) est une prestation financière versée à certains agents publics qui ne bénéficient pas d’un logement de fonction auquel ils pourraient normalement prétendre.
Elle a pour objectif de compenser l’absence de logement de service en accordant une aide mensuelle spécifique.
Cadre réglementaire
- L’ICML est encadrée par des textes réglementaires (décrets et arrêtés ministériels) qui fixent les bénéficiaires et les conditions d’attribution.
- Elle concerne principalement certains agents de l’État, notamment dans les secteurs éducatif, universitaire ou hospitalier, lorsque les contraintes de service justifieraient un logement de fonction.
- La mise en œuvre varie selon les ministères et établissements publics.
Conditions d’attribution
- Ne pas bénéficier d’un logement de fonction alors que le poste occupé y ouvre droit.
- Exercer des fonctions qui impliquent normalement une présence sur site (surveillance, continuité de service, responsabilité d’infrastructures).
- Être en situation d’activité (l’indemnité n’est pas versée en disponibilité, congé parental ou mise à disposition hors structure).
- La demande doit être formulée auprès de l’employeur, qui vérifie l’éligibilité et établit la décision d’attribution.
Montant de l’indemnité
- Le montant de l’ICML varie en fonction :
- du grade ou corps de l’agent,
- du lieu d’affectation (zone géographique),
- des textes propres au ministère ou établissement concerné.
- Elle est versée mensuellement, tant que les conditions d’attribution demeurent remplies.
- Le montant n’est pas identique à celui d’un loyer réel mais constitue une compensation forfaitaire.
Bénéficiaires
Parmi les agents concernés, on trouve notamment :
- Certains personnels de l’Éducation nationale affectés à des établissements scolaires avec obligation de logement de fonction (ex. chefs d’établissement, personnels de direction, agents techniques).
- Des agents des universités ou établissements hospitaliers soumis à des contraintes de présence.
- Plus largement, des fonctionnaires d’État ou hospitaliers dont les fonctions ouvrent droit à logement mais qui n’en bénéficient pas faute de disponibilité.
Conséquences pour la carrière
- L’ICML est considérée comme une indemnité accessoire et ne modifie pas le déroulement de carrière.
- Elle est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
- Elle n’entre pas dans le calcul de la pension de retraite.
FAQ – ICML
Qu’est-ce que l’ICML ?
Une indemnité qui compense l’absence de logement de fonction attribuable à certains agents publics.
Comment demander l’ICML ?
Par une demande écrite adressée à son administration, qui vérifie l’éligibilité et établit la décision d’attribution.
Quel est le montant de l’ICML ?
Il est forfaitaire et dépend du corps, du grade et du lieu d’affectation de l’agent.
Cette indemnité est-elle permanente ?
Elle est versée tant que l’agent remplit les conditions. Elle cesse si un logement de fonction est attribué ou en cas de changement de situation statutaire.
Est-elle prise en compte pour la retraite ?
Non, comme la plupart des indemnités, elle n’entre pas dans l’assiette de calcul de la pension.
Informations pratiques sur l'indemnité compensatrice mensuelle de logement :
Liens vers les textes officiels :
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
Cette fiche a été réalisée à titre purement informatif et ne remplace pas les textes officiels. emploi-collectivites.fr est un organisme indépendant, sans lien avec l’État ou les employeurs publics, et sans attribution juridique. Une erreur peut donc s’être glissée.
