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Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs relatifs à la révision générale des politiques publiques, la mobilité et la diversification des agents de la fonction publique a été encouragée à l'aide de dispositifs incitatifs tels que des primes ou indemnités d'accompagnement. Par nature, la PRS s'adresse exclusivement aux agents de l'Etat mais gageons que par extension, les collectivités territoriales pourront se voir concernées également par ce dispositif, notamment dans le cadre de ‘l'extension des territoires telles que les métropoles.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET D'ALLOCATION D'AIDE A LA MOBILITE DU CONJOINT - PRS
C'est le décret n° 2008-336 du 17 avril 2008 qui institue une prime de restructuration de service et d'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans l'administration de l'Etat, ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement.
La circulaire 2008-2166 du 21 juillet 2008 relative à la mise en œuvre des primes attribuées aux agents de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration vient compléter le dispositif.
L'attribution de l'indemnité repose sur le principe d'une mutation de l'agent ou d'une délocalisation du service consécutives à une restructuration du service. Le principe de délocalisation doit être entendu au sens large sur le plan géographique comme sur le plan de l'organisation. Il peut s'agit d'un simple transfert de service.
Les textes fixent un montant maximum pour la prime de restructuration mais ce sont les ministères qui doivent adopter, par voie d'arrêté, leurs propres critères de modulation de la PRS pour tenir compte des contraintes supportées par les agents :
- Situation familiale
- Changement de résidence familiale
- Distance entre la résidence administrative et familiale
- Accroissement de la charge de travail
- Effort de reconversion
- ....
Les modulations peuvent varier en fonction du service, de l'opération ou d'un groupe de restructuration.
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut venir en complément de la PRS pour le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, qui se trouve contraint de cesser son activité professionnelle dans les 3 mois qui précèdent ou qui suivent la mutation. Le montant est forfaitaire.
Seuls les agents titulaires et agents non titulaires en CDI - contrat à durée indéterminé peuvent bénéficier de ce dispositif. Ils existent cependant des exclusions (voir modalités d'attribution)
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET D'ALLOCATION D'AIDE A LA MOBILITE DU CONJOINT - PRS
C'est l'arrêté ministériel du 17 avril 2008 qui fixe les montants de référence de la prime de restructuration de service et d'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions suivantes :
Montant maximal prime de restructuration de service : 15 000€ (1)
Montant forfaitaire allocation d'aide au conjoint : 6 100€
(1) Suivant les conditions de modulation arrêtées par Ministères
Les primes ne peuvent être versées dans les cas suivants (exclusions) :
- Militaires, agents en CDD
- Agents ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'administration
- Agents dont le conjoint perçoit la PRS au titre de la même opération
- Agents déplacés d'office par voie disciplinaire
- Agents mutés à leur demande
L'indemnité est versée en une seule fois au moment de la prise de fonction.
Elle est cumulable avec l'indemnité de changement de résidence.
Les agents devront rembourser les deux indemnités s'ils quittent les fonctions avant un an sur lequel ils ont été affectés à la suite de la restructuration.
L'instauration de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint constitue un outil d'accompagnement à la mobilité non négligeable pour les agents de l'Etat. Il reste à savoir cependant les mesures prises concrètement par les Ministères eux-mêmes ainsi que la possibilité éventuelle de son extension à la fonction publique territoriale et hospitalière. Ces dispositifs s'intègrent en effet au principe de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels qui vise les trois fonctions publiques.
Informations pratiques sur la prime de restructuration de service et d'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Lien vers les textes officiels :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/circulaire-2166-21-07-2008.pdf
Article connexe : https://www.emploi-collectivites.fr/indemnites-agents-etat-blog-territorial
