la prime de risque pour mission dangereuse- autres

Bonjour,

Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif (art. 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991). Ils sont bien distincts des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire, le supplément familial, l’indemnité de résidence et la NBI.

Concrètement, l’assemblée délibérante est libre d’instaurer ou pas le versement d’un régime indemnitaire aux agents de sa collectivité.

Si la collectivité décide de mettre en oeuvre un régime indemnitaire, elle doit prendre une délibération qui mentionne la liste exhaustive des indemnités qui seront versées aux personnels territoriaux avec l’indication des cadres d’emplois et des grades concernés par le régime indemnitaire institué (pour chaque cadre d’emplois et grade, la délibération doit viser les textes de référence justifiant des avantages attribués afin de permettre le contrôle de légalité).

La délibération peut fixer des critères d’attribution et de modulation des indemnités (niveau de responsabilité, importance du poste occupé, manière de service ou encore absences…) ainsi que le rythme de versement.

L’avis du Comité Technique Paritaire (CTP) compétent est requis.


Cordialement