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Indemnité forfaitaire technique des techniciens hospitaliers-IFTTH

02/08/2018
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Fiche pratique n° 812 / 1707

Une indemnité forfaitaire technique, appelée « prime de technicité » peut être attribuée aux agents du corps des techniciens dans les établissements hospitaliers.

SOURCES JURIDIQUES

C'est le décret 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers qui détermine les conditions d'attribution actuelle de cette prime.

Le dispositif a remplacé dans les mêmes conditions d'attribution le décret 91-871 du 5 septembre 1991 pour tenir compte de la réforme du corps en 2011.

LE PRINCIPE

Les agents de la fonction publique hospitalière nommés dans l'un des grades du corps des techniciens hospitaliers peuvent percevoir une prime en fonction de leur valeur professionnelle.

Le directeur du service hospitalier peut proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative.

LES ETABLISSEMENTS

L'IFTTH peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements publics de santé ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public

7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

8°Structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements

LES BENEFICIAIRES

L'IFTTH peut être attribuée aux agents stagiaires et titulaires nommés sur l'un des grades du corps des techniciens

Les agents non titulaires ou en détachement (ou mis à disposition) peuvent également être éligibles au dispositif à la condition que la délibération du conseil d'établissement le prévoit.

 

CONDITIONS GENERALES

Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d'application.

Le montant de l'indemnité est arrêté par le Chef d'établissement en fonction de la valeur professionnelle et sur la base des critères fixés dans la délibération ayant institué la prime, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale

Les critères sont variables en fonction des établissements, certains mettant l'accent sur les résultats et d'autres sur l'absentéisme.

Il est y des variations en fonction de l'ancienneté et de l'évaluation annuelle de l'agent.

La prime peut être versée au prorata du temps de travail hebdomadaire.

Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires sauf la prime de service et l'indemnité de sujétion spéciale.

REMUNERATION

Le montant brut mensuel maximum de la prime s'élève à !

  • 25,41 % du traitement mensuel brut indiciaire pour les techniciens hospitaliers (1ER grade)

- 40% du traitement mensuel brut indiciaire pour les techniciens supérieurs de 2ème et 1ère classe (2ème et 3ème grade).

Elle est versée à terme échue.

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

  • Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
  • Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

Informations pratiques sur l'indemnité forfaitaire de technicité des techniciens hospitaliers:

Liens vers les textes officiels :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027008751&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013

Articles connexes :

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