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IP-Indemnité de panier (gardiennage de nuit)

09/12/2018
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Fiche pratique n° 1035 / 1707

Certains agents de la fonction publique travaillant de nuit peuvent prétendre à une compensation financière sous conditions. Cette indemnité est l’IP –indemnité de panier

L’indemnité de panier n’est pas à confondre avec la prime de panier issue du droit du travail dans le secteur privé qui consiste à compenser les frais de repas sur le lieu de travail. L’indemnité de panier dans la fonction publique est une indemnité horaire de compensation pour travail de gardiennage de nuit.

CHAMP D’ATTRIBUTION –AGENTS CONCERNES

C’est le décret 73-979 du 22 octobre 1973 portant attribution d’une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l’Etat qui est transposable à certains agents de la filière technique et patrimoniale affectés dans des fonctions de veille de nuit ou de gardien de nuit.

L’indemnité peut être allouée aux agents qui exercent leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures, durant au moins 6 heures consécutives.

En ce qui concerne les services de l’Etat, les ministères et corps concernés sont :

1° Ministères économique et financier.

Agents du service intérieur qui exercent les fonctions de veilleur de nuit dans les locaux de l'administration centrale et de l'établissement public La Monnaie de Paris.

Agents assurant les fonctions de veilleur de nuit ou de gardien de nuit dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.

Agents affectés au sein de structures assurant la sécurité, la continuité du fonctionnement, la disponibilité et l'exploitation des infrastructures techniques, des applicatifs et des éditions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.

2° Ministère de l'éducation nationale.

Pompiers et gardiens relevant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique.

Gardiens relevant de la direction chargée des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Gardiens relevant du centre national de la recherche scientifique.

3° Ministère des affaires culturelles.

Agents de surveillance et de service, titulaires et auxiliaires, des archives de France.

Agents chargés du contrôle de la surveillance des archives nationales.

Surveillants et agents de service de l'école nationale supérieure des beaux-arts.

Agents du mobilier national et des manufactures nationales chargés de la surveillance de nuit.

Ouvriers chargés de la conduite des fours et des moufles de la manufacture de Sèvres.

Personnel de surveillance des services extérieurs des musées de France.

Personnel de surveillance relevant des conservations régionales des bâtiments de France.

Agents du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.

Surveillants et agents de service de l'école nationale supérieure des arts décoratifs.

4° Ministère de la défense :

Agents qui exercent les fonctions de veilleur de nuit, dans les locaux des services relevant du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs sous tutelle.

En ce qui concerne les services des collectivités territoriales, les cadres d’emploi concernés sont :

  • Agents du patrimoine
  • Agents techniques
  • Agents autres cadres ou filières

Les affectations doivent correspondre à l’une des catégories d’établissements énumérés ci-dessus, comme par exemple :

  • Musée
  • Centre historique
  • Locaux administratifs ou techniques
  • Bibliothèque, Médiathèque
  • Ecole de beaux-arts

Cette possibilité doit être confirmée par une délibération de la collectivité ou de l’établissement qui précisera, en outre les grades et affectations concernés par le dispositif.

Un critère de modulation de la prime sur l’absentéisme est possible.

Les agents non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités si la délibération le prévoit.

Un arrêté individuel d’attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MONTANT

C’est  l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999 qui fixe le montant maximum à 1,97€ par nuit

 

Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.

La périodicité des versements peut être annuelle ou mensuelle à terme échu.

Il est  possible de cumuler cette prime avec un autre régime indemnitaire.

La prime ne peut être attribuée aux agents logés par nécessités absolue de service.

Cette indemnité constitue un remboursement de frais et n’est pas soumise à cotisations et impôts conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Informations pratiques sur l’indemnité de panier

Liens vers les textes officiels :

Décret n°73-979 du 22 octobre 1973

Arrêté du 31 décembre 1999 

Articles connexes :

Calcul salaire et charges

Liste des primes des agents territoriaux

Liste des primes des agents hospitaliers

Liste des primes des agents de l’Etat

Liste des primes des praticiens hospitaliers


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