Problème Retraite CNRACL- retraite

Question

Problème Retraite CNRACL

Bonjour, Fonctionnaire territorial titulaire en détachement sur un contrat de projet de 4 ans au sein d’une entité du service public, je rencontre un blocage majeur : mon relevé de situation individuelle (RIS) CNRACL affiche 0 jour validé depuis mon arrivée en mai 2024. Plusieurs anomalies semblent en être la cause : - l’indice: je suis rémunéré sur la base d’un IM435, mais les cotisations sont calculées sur mon ancien IM420(contrairement au Décret n°2003-1306,Art.12). - L’incohérence avec la RAFP : a l’inverse de la CNRACL, l’organisme d’accueil me prélève bien les cotisations RAFP sur la base de mes primes et de ma rénumération réelle actuelle. - Le circuit: je gère moi-même ma part salariale (229.50€) chaque mois à mon administration d’origine sur facture de la paierie départementale, alors que l’organisme d’accueil devrait effectuer un précompte direct sur mon salaire réel. Mon employeur actuel et mon administration d’origine soutiennent que Tout est normal et que la situation se régularisera d’elle même sur mon RIS, ce qui me semble impossible au vu de l’erreur d’indice et du circuit de paiement. Pouvez vous me confirmer que l’organisme d’accueil doit impérativement régulariser l’assiette CNRACL sur l’IM435 et gérer le prélèvement en direct pour débloquer mes droits ? Merci d’avance pour votre aide.

Adjoint technique territorial-ATT

Transports

Answer 1

Bonjour,

Voici les éléments d’information concernant votre situation, basée sur la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux en détachement sur contrat de projet et leur affiliation à la CNRACL :

1. **Assiette de cotisation et indice de rémunération**
- La CNRACL base le calcul des droits à retraite sur l’indice et le traitement indiciaire réels perçus par l’agent.
- Le Décret n°2003-1306, article 12, précise que les cotisations doivent être calculées sur la rémunération effectivement perçue, ce qui inclut l’indice réel (ici IM435) et non un indice antérieur (IM420).
- En cas de détachement sur un contrat de projet, l’organisme d’accueil est tenu de déclarer et cotiser sur le salaire et l’indice réels afin d’assurer le calcul correct des droits.

2. **Gestion des cotisations et prélèvement**
- Le mode normal est que l’employeur actuel (organisme d’accueil) retient automatiquement la part salariale des cotisations sur votre salaire réel (précompte salarial).
- Le fait que vous payiez vous-même vos cotisations via votre administration d’origine (sur facture) est une organisation inhabituelle, qui peut engendrer des incohérences dans la remontée des droits sur votre RIS.
- L’organisme d’accueil doit assurer la régularité et la cohérence des déclarations et retenues afin que la CNRACL puisse valider vos trimestres correctement.

3. **Incohérence avec la RAFP**
- La RAFP étant gérée différemment (sur primes et rémunération réelle), elle peut présenter une situation distincte de la CNRACL. Cela est fréquent mais ne doit pas masquer un problème de déclaration et cotisation CNRACL.

4. **Validité des droits et RIS**
- Le RIS reflète la situation actualisée des droits, mais en cas d’erreurs déclaratives ou de cotisations calculées sur un salaire inférieur, il ne validera pas vos jours travaillés correctement.
- La simple attente d’une “régularisation automatique” est risquée, car la correction nécessite que l’organisme d’accueil corrige l’assiette de cotisations sur l’indice réel.

**Synthèse et recommandations**

- L’organisme d’accueil doit effectivement appliquer le prélèvement direct sur la rémunération réelle (IM435) conformément aux dispositions réglementaires.
- Il doit rectifier les bases de cotisations auprès de la CNRACL pour que vos droits soient correctement comptabilisés.
- En cas de refus persistant, vous pouvez demander un contrôle ou des explications à la CNRACL via leur site officiel, et éventuellement saisir les services RH ou syndicats compétents pour faire valoir vos droits.
- Les informations détaillées sur le fonctionnement de la CNRACL et les règles de cotisations sont disponibles sur des sites officiels comme service-public.fr et emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

**Limites**
- Je ne peux pas intervenir directement dans votre dossier ni garantir les délais de régularisation.
- Chaque situation peut comporter des spécificités liées aux conventions internes des administrations concernées.

Pour plus d’informations pratiques, vous pouvez consulter la fiche spécifique « CNRACL et cotisations en détachement » sur emploi-collectivites.fr.

En résumé, oui l’organisme d’accueil doit corriger l’assiette CNRACL sur l’IM435 et gérer le prélèvement direct pour que vos droits soient débloqués et correctement validés sur votre RIS.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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