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Le cadre d’emploi de professeur territorial d’enseignement artistique-PEA

23/04/2018
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Fiche pratique n° 718 / 1681

 

NOUVEAU : La mise en œuvre du PPCR- protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique revalorise le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.à compter du 1er janvier 2017

Dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon a été mise en œuvre.

 

Il revalorise également l'échelonnement indiciaire à compter du 1er Janvier 2017 avec la création d'un 8e échelon au grade d'avancement en 2020. 

Lien vers le décret : Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 

Le cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique évolue au sein d'une école nationale de musique et de danse (ENMD) ou d'un conservatoire national de région (CNR) ou des conservatoires ou établissements d'enseignement et écoles non classées des villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCES A CADRE D'EMPLOI DES PROFESSEURS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Au sens du Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, ce cadre d'emploi est classé en catégorie A de la filière Culturelle.

Le cadre d'emploi comprend 2 grades hiérarchiques :

  • Professeur d'enseignement artistique de classe normale
  • Professeur d'enseignement artistique hors classe

Pour accéder au concours externe, les candidats devront détenir un diplôme ou un titre correspondant à l'une des spécialités suivantes :

- 1. Musique

- 2. Danse

- 3. Art dramatique

- 4. Arts plastiques

Les spécialités Musique, Danse et arts plastiques ont 2 disciplines.

 

Les conditions d'accès aux concours externes des deux grades sont :

a) Pour les spécialités Musique et Danse :

- candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés;

b) Pour la spécialité Arts plastiques :

- candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent ;

- candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.

c) Pour la spécialité Art dramatique :

- candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés obtenu dans la discipline Art dramatique ;

 

Les fonctionnaires déjà en poste disposent de voies d'accès en concours interne aux assistants d'enseignement artistique justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

Ces grades sont également accessibles, par voie de promotion interne, après examen professionnel, les assistants d'enseignement artistique principaux (1ère et 2ème classe) qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans cet emploi.

Une fois admis au concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé en qualité de stagiaire, l'agent devra réaliser une formation d'intégration d'une durée de 5 jours et de professionnalisation d'une durée de 5 jours minimum dans un délai de 2 ans après la titularisation, et par période de 5 ans, d'une durée de 2 jours le restant de sa carrière.

Nouveautés :

A compter du 1er janvier 2016, en application du décret 2015-1385 du 29 octobre 2015, la formation d’intégration statutaire obligatoire est portée de 5 jours à 10 jours pour 26 cadres d’emplois, dont celui-ci.

Le Décret n° 2016-977 du 18 juillet 2016 crée une phase d'admissibilité et une phase d'admission à l'instar de la majeure partie des examens professionnels de promotion interne des autres filières. Il modifie les durées de l'épreuve pédagogique et de l'entretien afin de les mettre en conformité avec les épreuves du concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique. 

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (9 échelons dans le 1er grade et 7 échelons dans le 2ème grade) et par avancement de grade.

Pour accéder au 2ème grade « hors classe », les titulaires du 1er grade devront avoir atteint le 6e échelon de leur grade.

LES METIERS EXERCES PAR LES PROFESSEURS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Suivant la définition statutaire, les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures. S'ils assurent la direction d'un établissement, ils exercent un temps plein classique.

Les professeurs d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du directeur de l'établissement d'enseignement artistique.

Ils assurent la direction pédagogique et administrative des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal et des établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés et des écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé par l'Etat.

 

Les missions peuvent être exercées différemment suivant la taille et le mode d'organisation de la structure publique.

 

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

 

METIERS DES PROFESSEURS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

DIRECTRICE / DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE CONSERVATOIRE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE L'ECOLE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D.ART DRAMATIQUE

ENSEIGNANTE/ENSEIGNANT ARTISTIQUE

ACCOMPAGNATRICE /ACCOMPAGNATEUR

RESPONSABLE ET/OU COORDONNATRICE/COORDONNATEUR DE DEPARTEMENT

ENSEIGNANTE /ENSEIGNANT EN ARTS PLASTIQUES

ENSEIGNANTE/ENSEIGNANT PLASTICIEN

ENSEIGNANTE/ENSEIGNANT EN ARTS VISUELS ET SONORES

 

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique témoignent de la diversité et du degré de spécialité exercés par les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale pour la direction d'établissement d'enseignement culturel.

Informations pratiques sur le cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique

 

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

 

Liens vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078009 (statut particulier)

http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/famille/34?mots_cles=&gl=ZDYxYmM1NTk (profil de poste)

Articles connexes :

Les concours

Guide pratique des corps et cadre d'emploi


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