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promotion grade ingenieur hors classe- carrière



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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Ingénieur territorial
Famille de métier :



Promotion grade ingenieur hors classe
Bonjour, je suis ingénieur principal 5ème échelon.
Ma situation correspond aux critères du décret (taille de collectivité, ancienneté dans le grade,rattachement hiérarchique direct au DGS…) permettant d’accéder au grade d’ingénieur hors classe.
Mais ma collectivité a modifier le règlement intérieur, limitant l’accès à cette promotion aux seuls emplois de direction.
Cette décision est-elle règlementaire? Si ce n’est pas le cas comment puis faire aboutir ma demande?
Merci pour vos réponses.                                         
Ingénieur territorial

Bonjour,

L’avancement de grade est facultatif et laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale qui établit ses propositions après appréciation des acquis de l’expérience professionnelle et de la valeur professionnelle des promouvables, dans le respect des Lignes Directrices de Gestion (LDG) et des taux de promotion arrêtés par la collectivité ou l’établissement public. C’est à l’autorité territoriale qu’il appartient d’établir le tableau annuel d’avancement et de prononcer les promotions.
Il reste une faculté et non une obligation, même après réussite d’un examen professionnel et même si des emplois sont disponibles au tableau des effectifs et permettent l’avancement de grade.

L’autorité territoriale sélectionne les fonctionnaires dont la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle justifient l’accès au grade supérieur.l’expérience professionnelle justifient l’accès au grade supérieur.
Elle peut à ce titre établir une liste de critères sélectifs.

Le choix s’opère parmi l’ensemble des fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois (fonctionnaires promouvables), dans le respect des Lignes Directrices de Gestion (LDG) et des taux de promotion arrêtés par la collectivité ou l’établissement public.
Les fonctionnaires retenus sont inscrits par ordre de mérite sur le tableau annuel d’avancement.


Cordialement

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