promotion interne C en B- carrière
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Divers
Puis-je bénéficier de la promotion interne C en B.
Je précise que je suis chaque année sur la liste des agents promouvables et je remplis nettement les conditions car j’ai commencé ma carrière territoriale en 1975.
La promotion interne pour les plus de 55 ans est faite hors quota.
Bonjour,
Même si vous remplissez les conditions statutaires pour la promotion interne, pou être nommé il faut que votre collectivité créé un poste correspondant.
De plus, ces promotions sont soumises à des quotas même pour les plus de 55 ans.
Règle des quotas :
1 nomination pour 3 recrutements dans le cadre d’emplois des rédacteurs. Le nombre de nominations peut être calculé en appliquant la proportion d’1/3 à 5% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le cadre d’emplois. Le résultat le plus favorable est retenu.
Par ailleurs, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une nomination au titre de la promotion interne n’a pas été atteint pendant une période d’au moins 4 ans, et si au moins 1 recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu pendant cette période, 1 fonctionnaire peut être inscrit à titre dérogatoire sur la liste d’aptitude
Cordialement
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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