promotion interne C en B- carrière
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Divers
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Promotion interne C en B
07/10/2024
Je suis fonctionnaire territorial AAP 1ère classe et 64 ans. Je suis en CLD depuis mi-avril 2016. Puis-je bénéficier de la promotion interne C en B. Je précise que je suis chaque année sur la liste des agents promouvables et je remplis nettement les conditions car j’ai commencé ma carrière territoriale en 1975. La promotion interne pour les plus de 55 ans est faite hors quota.
Adjoint administratif territorial-AAT
Divers
Bonjour,
Même si vous remplissez les conditions statutaires pour la promotion interne, pou être nommé il faut que votre collectivité créé un poste correspondant.
De plus, ces promotions sont soumises à des quotas même pour les plus de 55 ans.
Règle des quotas :
1 nomination pour 3 recrutements dans le cadre d’emplois des rédacteurs. Le nombre de nominations peut être calculé en appliquant la proportion d’1/3 à 5% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le cadre d’emplois. Le résultat le plus favorable est retenu.
Par ailleurs, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une nomination au titre de la promotion interne n’a pas été atteint pendant une période d’au moins 4 ans, et si au moins 1 recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu pendant cette période, 1 fonctionnaire peut être inscrit à titre dérogatoire sur la liste d’aptitude
Cordialement
Même si vous remplissez les conditions statutaires pour la promotion interne, pou être nommé il faut que votre collectivité créé un poste correspondant.
De plus, ces promotions sont soumises à des quotas même pour les plus de 55 ans.
Règle des quotas :
1 nomination pour 3 recrutements dans le cadre d’emplois des rédacteurs. Le nombre de nominations peut être calculé en appliquant la proportion d’1/3 à 5% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le cadre d’emplois. Le résultat le plus favorable est retenu.
Par ailleurs, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une nomination au titre de la promotion interne n’a pas été atteint pendant une période d’au moins 4 ans, et si au moins 1 recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu pendant cette période, 1 fonctionnaire peut être inscrit à titre dérogatoire sur la liste d’aptitude
Cordialement
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