Promotion interne en tant qu'attaché territorial - carrière
Fonction territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Police - Sécurité
Redacteur principal 1ère classe et au grade de catégorie B depuis 2014,je souhaite savoir si je peux prétendre à la promotion interne au grade d’attaché territorial et connaître les conditions
Merci
La promotion interne vers le cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A) est possible pour certains fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont les rédacteurs territoriaux, mais elle est encadrée et dépend aussi des lignes de gestion et des quotas (nombre de promotions possibles) de la collectivité.
1) Principe : oui, un rédacteur peut accéder au grade d’attaché par promotion interne
L’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux peut se faire notamment par promotion interne, après inscription sur une liste d’aptitude établie par l’autorité compétente (le plus souvent le CDG pour les collectivités affiliées).
Il ne s’agit pas d’un droit automatique : même si les conditions sont remplies, la promotion dépend :
- du nombre de possibilités ouvertes (ratio/promus-promouvables, contingentement),
- du choix de l’employeur (proposition/candidature au titre de la promotion interne),
- de la procédure et des critères fixés par les lignes directrices de gestion (LDG).
2) Conditions : elles se vérifient sur votre situation exacte
Les conditions précises (ancienneté, services effectifs, parfois âge ou formation selon les textes applicables) sont fixées par les textes statutaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux et par la réglementation générale de la FPT.
Éléments à prendre en compte dans votre cas :
- Vous indiquez être rédacteur principal de 1re classe (catégorie B) et être à ce grade depuis 2014.
- La condition se calcule en général en services effectifs dans un cadre d’emplois de catégorie B, et/ou en durée dans certains grades.
- Sans votre ancienneté totale en catégorie B, votre position statutaire (temps complet/non complet, détachements, disponibilités) et votre situation administrative, il n’est pas possible d’affirmer de manière certaine que vous remplissez déjà toutes les conditions.
3) Démarche pratique (ce qui se passe en collectivité)
En pratique, la promotion interne vers attaché territorial suit le plus souvent ces étapes :
- Vérification de votre éligibilité réglementaire (RH/collectivité ou CDG).
- Examen au regard des LDG (valeur professionnelle, parcours, responsabilités, besoins du service).
- Proposition de l’autorité territoriale et constitution du dossier.
- Inscription sur liste d’aptitude si la procédure aboutit.
- Nomination ensuite, si un emploi correspondant est disponible.
4) Sources et fiches utiles
Pour sécuriser la réponse, les références à consulter sont :
- Légifrance (textes statutaires) : cadre d’emplois des *attachés territoriaux* et dispositions relatives à la *promotion interne* dans la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr
- Informations générales FPT : https://www.service-public.fr
- Fiches pratiques (statuts, carrières, avancement/promotion) sur Emploi-Collectivités : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
5) Point d’attention important
Même avec une ancienneté suffisante, la promotion interne reste sélective et limitée par des règles de contingentement. Il est donc possible d’être « promouvable » sans être « promu » immédiatement.
Vous pouvez faire vérifier votre éligibilité exacte par le service RH (ou le CDG si votre collectivité est affiliée) à partir de votre état des services et de votre situation administrative.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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