La Protection fonctionnelle- autres
Fonction hospitalière
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Famille de métier : Santé - Médico-social
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La Protection fonctionnelle
Bonjour en accident de service depuis 6 mois pour agression verbale d’un collègue dois-je demander la protection fonctionnelle? et de quel délai dispose-t-on pour le faire ?
Merci pour l’attention portée à cette demande
Cordialement
Merci pour l’attention portée à cette demande
Cordialement
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Santé - Médico-social
Bonjour,
La demande de protection s’effectue auprès de l’administration employeur de l’agent à la date des faits en cause.
Lorsque l’agent n’exerce plus, à titre provisoire ou définitif, les fonctions pour lesquelles il demande la protection fonctionnelle, il doit effectuer sa demande auprès de l’administration qui l’employait à la date des faits en cause.
La demande doit être formulée par écrit.
Le demandeur doit apporter la preuve des faits pour lesquels il demande la protection fonctionnelle.
Aucun texte n’impose de délai pour demander la protection fonctionnelle.
L’administration doit accorder la protection sans attendre la fin de la procédure pénale ou disciplinaire si elle ne dispose pas d’éléments permettant d’établir la faute personnelle de l’agent.
En cas de refus, l’administration doit informer l’agent par écrit. Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.
L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.
Cordialement
La demande de protection s’effectue auprès de l’administration employeur de l’agent à la date des faits en cause.
Lorsque l’agent n’exerce plus, à titre provisoire ou définitif, les fonctions pour lesquelles il demande la protection fonctionnelle, il doit effectuer sa demande auprès de l’administration qui l’employait à la date des faits en cause.
La demande doit être formulée par écrit.
Le demandeur doit apporter la preuve des faits pour lesquels il demande la protection fonctionnelle.
Aucun texte n’impose de délai pour demander la protection fonctionnelle.
L’administration doit accorder la protection sans attendre la fin de la procédure pénale ou disciplinaire si elle ne dispose pas d’éléments permettant d’établir la faute personnelle de l’agent.
En cas de refus, l’administration doit informer l’agent par écrit. Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.
L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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