Puis je bénéficier du NBI en tant que gestionnaire agence postale communale- carrière
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale
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Puis je bénéficier du NBI en tant que gestionnaire agence postale communale
Bonjour, Je suis titulaire et je gère seul l’agence postale communale de 2500 habitants en tant qu’adjoint administratif depuis 2 ans. Puis je bénéficier de la NBI sachant qu’aucune régie n’a été créer, si oui comment procédé t’on pour créer cette régie, est ce à la commune de s’en charger? En vous remerciant d’avance.
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Bonjour,
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d’exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Il appartient à votre collectivité la responsabilité de gestion des régies.
Cordialement
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d’exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations.
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Cordialement
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