Puis-je être en CDI tout en étant en disponibilité?- carrière

Question

Puis-je être en CDI tout en étant en disponibilité?

Bonjour,
je suis en disponibilité depuis le 01/10/25 et mon nouvel employeur privé me propose un CDI, puis-je accepter?
Je ne trouve aucune information officielle à ce sujet.
Merci pour votre aide.

Technicien territorial

Espaces verts - publics

Answer 1

Bonjour,

Voici les éléments factuels concernant votre situation :

1. **Statut en disponibilité**
La disponibilité est un statut qui suspend temporairement votre emploi dans la fonction publique territoriale. Pendant cette période, vous ne percevez pas de rémunération de la collectivité, mais vous conservez certains droits, notamment la possibilité de réintégrer votre poste.

2. **Exercice d’une activité professionnelle dans le privé**
En principe, un agent public en disponibilité peut exercer une activité rémunérée dans le secteur privé. Il n’existe pas de règle générale interdisant de signer un contrat à durée indéterminée (CDI) avec un employeur privé pendant cette période.

3. **Conditions et précautions**
- Vous devez vérifier les règles spécifiques applicables dans votre collectivité ou votre administration d’origine, notamment les motifs de votre mise en disponibilité.
- La disponibilité pour certains motifs (par exemple, convenances personnelles) autorise généralement une reprise d’activité dans le privé.
- En revanche, si vous êtes en disponibilité pour convenances personnelles ou pour exercer un autre emploi dans le secteur privé, vous devez respecter les délais de préavis éventuels avant réintégration.
- Informez votre employeur public de votre nouvelle situation, surtout si vous souhaitez modifier votre statut ou mettre fin à la disponibilité.

4. **Absence de texte formel spécifique**
Il n’existe pas de texte unique ou explicite interdisant ou autorisant expressément la conclusion d’un CDI privé pendant une disponibilité. Les règles sont issues du statut général des fonctionnaires territoriaux et des jurisprudences.

**En résumé**
Oui, vous pouvez généralement accepter une proposition de CDI privé pendant votre disponibilité. Cependant, il est important de :
- Vérifier sur votre situation personnelle et le motif de votre disponibilité.
- Respecter les formalités inscrites dans votre collectivité.
- Considérer l’impact sur votre droit à réintégrer ultérieurement la fonction publique.

Pour plus d’informations sur la disponibilité, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site officiel emploi-collectivites.fr :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial/fiche-pratique/disponibilite-fonction-publique-territoriale

En cas de doute précis ou de situation complexe, il est recommandé de solliciter un avis auprès du service des ressources humaines de votre collectivité ou de consulter un conseiller juridique spécialisé.

Je reste à votre disposition pour toute autre question.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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