Puis-je réliser un stage pendant mon congé parental? - formation
Fonction hospitalière
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Famille de métier : Juridique
Sujet abordé
Cadre
Métier
Puis-je réliser un stage pendant mon congé parental?
Bonjour, Je suis en congé parental et je dois faire un stage obligatoire de 6 mois pour valider un diplôme. Est ce que le stage est une activité professionnelle au sens de l’article 25 septies de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 ? Lors de mes recherches j’ai vu que la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que l’objet d’une convention de stage est de fournir une formation. Il ne s’agit pas en effet d’un emploi salarié. La finalité d’un stage reste avant tout de mettre en œuvre les acquis de la formation en vue d’obtenir un diplôme et de favoriser l’insertion professionnelle (article L.124-1 du code de l’éducation). Par ailleurs, j’envisage d’utiliser une partie de mon CET pour couvrir une partie de la période de stage. Est-ce que cette situation constitue un cumul d’activités? Je vous remercie pour votre réponse. Bien à vous,
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Juridique
Bonjour,
Au regard du droit, votre période de stage sera considérée en temps de travail et ne sera pas constitutif d’un cumul d’activités. Il ne faut pas vous référer à la cour de cassation car en droit public c’est le Conseil d’Etat qui est la juridiction suprême. Mais sa jurisprudence est constante en ce sens
Cordialement
Au regard du droit, votre période de stage sera considérée en temps de travail et ne sera pas constitutif d’un cumul d’activités. Il ne faut pas vous référer à la cour de cassation car en droit public c’est le Conseil d’Etat qui est la juridiction suprême. Mais sa jurisprudence est constante en ce sens
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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