Quitter FPT pour FPE en changeant de cadre d'emploi et de catégorie sans perdre l'ancienneté - concours
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier :
Suite à une réussite de concours de catégorie A dans la Fonction publique d’état, je souhaite quitter mon poste actuel de catégorie C dans la Fonction publique territoriale, le cadre d’emploi n’est pas du tout le même. Quelle mobilité effectuer sans perdre mon ancienneté ?
Pour quitter un poste de catégorie C en fonction publique territoriale (FPT) après la réussite d’un concours de catégorie A en fonction publique d’État (FPE), il faut distinguer deux situations : vous êtes titulaire ou vous êtes contractuel, et ce que vous entendez par “ancienneté” (ancienneté générale de service, échelon, carrière).
1) Point clé : catégorie et versant différents
Passer de C (FPT) à A (FPE) correspond en pratique à une nouvelle carrière dans un autre versant et une autre catégorie. Dans ce cas, on ne “transfère” pas automatiquement l’échelon et l’ancienneté d’échelon comme dans une mobilité à grade/emploi équivalent.
2) Options possibles et conséquences sur l’ancienneté
### A) Démission puis recrutement en FPE (solution simple, mais moins protectrice)
- Vous quittez la FPT et intégrez la FPE.
- Conséquence : la démission met fin au lien avec votre collectivité.
Elle n’assure pas, à elle seule, la conservation d’éléments de carrière (échelon/avancement) dans le nouvel emploi.
### B) Détachement (si vous êtes titulaire) : mobilité “sécurisée”
- Le détachement permet de rejoindre un autre corps/emploi tout en conservant un lien statutaire avec l’administration d’origine.
- Intérêt : c’est une voie classique de mobilité entre versants, en évitant une rupture immédiate avec votre situation de titulaire.
- Limites : selon les règles applicables au corps d’accueil et votre situation, la reprise d’ancienneté n’est pas automatique et peut être partielle.
### C) Disponibilité (si vous êtes titulaire) : possible, mais attention à la carrière
- La disponibilité suspend la relation avec l’employeur territorial.
- Conséquence fréquente : la période en disponibilité n’est généralement pas comptée pour l’avancement dans votre cadre d’emplois d’origine.
Cela peut donc être moins favorable qu’un détachement si l’objectif est de “ne pas perdre” de droits.
### D) Intégration directe / mutation : rarement adapté dans votre cas
- La mutation concerne surtout les mobilités au sein d’un même versant (ex. FPT ? FPT) et à cadre d’emplois comparable.
- L’intégration directe existe comme modalité de mobilité, mais elle dépend de conditions précises et ne garantit pas une reprise intégrale d’ancienneté, surtout avec changement de catégorie/corps.
3) Ce qui peut (ou non) être “conservé”
- Ancienneté d’échelon / classement : en cas d’accès à un corps de catégorie A après concours, le classement obéit à des règles propres au corps d’accueil. Il peut y avoir une reprise partielle de services antérieurs, mais ce n’est pas automatique et cela dépend des textes applicables.
- Ancienneté “globale” (services) : vos services antérieurs peuvent être pris en compte dans certains cas (retraite, certains classements), selon les règles en vigueur.
- Droits à retraite : vos périodes cotisées restent prises en compte dans votre carrière retraite, même si vous changez de versant (règles et organismes selon statuts).
4) Démarche prudente recommandée
- Vérifier votre statut actuel (titulaire/contractuel) et les règles de classement du corps de catégorie A visé en FPE.
- Demander un écrit sur votre classement/reprise de services lors de la prise de poste (service RH de l’administration d’accueil).
- Consulter les informations institutionnelles sur la mobilité et les positions statutaires sur service-public.fr et les textes sur legifrance.gouv.fr.
5) Ressources utiles
- Fiches et repères sur la mobilité, le détachement, la disponibilité et les parcours entre fonctions publiques :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
En pratique, si vous êtes titulaire, le détachement est souvent la modalité la plus “protectrice” pour éviter une rupture immédiate, mais la reprise d’ancienneté dans le corps A d’accueil reste encadrée par des règles spécifiques et peut être partielle.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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