Quotas promotion interne catégorie B- concours

### 1) Cadre général : comment on accède à un cadre d’emplois de catégorie B (Police municipale)

Dans la fonction publique territoriale, une nomination en catégorie B (ex. chef de service de police municipale) ne peut se faire que par des voies statutaires prévues par les textes, notamment :

• Réussite à un concours (externe/interne/3e voie selon les cas), puis nomination en qualité de stagiaire.
• Promotion interne (changement de cadre d’emplois), dans les conditions fixées par le statut particulier et dans la limite de quotas.
• Détachement / intégration (selon situation de l’agent et textes applicables).
• Recrutement direct : possible uniquement si un texte le prévoit explicitement (ce qui n’est pas, en pratique, la règle pour ce type de cadre d’emplois).

Références à consulter sur Légifrance : statut général (loi et décrets) et décret portant statut particulier du cadre d’emplois visé (chef de service de police municipale), ainsi que les règles générales de promotion interne dans la FPT.

### 2) Promotion interne : règles incontournables (points à vérifier)

La promotion interne n’est pas “libre”. Elle suppose en général :

• Des conditions d’ancienneté / de grade et parfois une formation ou un examen professionnel, selon le statut particulier.
• Une inscription sur liste d’aptitude établie par le centre de gestion (CDG) (ou, pour certaines collectivités, par une autre autorité compétente). Sans liste d’aptitude, la nomination au titre de la promotion interne n’est pas régulière.
• Le respect d’un contingentement (quota) : le nombre de promotions internes possibles dépend du nombre de recrutements intervenus dans le cadre d’emplois (souvent via concours, mutation, détachement, etc.), selon une règle de proportion fixée par les textes.
• L’avis des instances compétentes (selon le cas : CAP/CCP, règles en vigueur à la date des faits).

Point important : l’examen professionnel n’est pas “une promotion interne en soi”. En règle générale, il sert de condition pour être promouvable, mais la nomination reste soumise à la liste d’aptitude et au quota.

### 3) Création de postes et tableau des effectifs : ce que cela permet (et ce que cela ne permet pas)

Le fait d’avoir 10 postes au tableau des effectifs (4 existants + 6 créés) signifie que la collectivité a ouvert des emplois budgétaires.

Cela n’autorise pas à nommer des agents en catégorie B en dehors des voies statutaires ci-dessus.

Autrement dit, on peut créer des postes, publier des vacances, organiser des jurys de recrutement interne, mais la nomination doit rester conforme :

• au statut particulier du cadre d’emplois,
• aux règles de promotion interne (liste d’aptitude + quotas),
• ou aux règles de recrutement (concours/détachement…).

### 4) “Clause de sauvegarde” et quotas : prudence

Il existe, selon les cadres d’emplois, des mécanismes visant à éviter le blocage total de la promotion interne (souvent appelés “clause de sauvegarde”).

Mais :

• leur contenu exact dépend des textes applicables au cadre d’emplois,
• ils ne permettent pas de s’affranchir de la liste d’aptitude,
• ils n’autorisent pas des nominations “à la guise” de la collectivité.

La phrase “pas recruté depuis plus de 2 ans donc quota ouvert” doit être vérifiée dans le texte applicable (statut particulier + dispositions générales), car les conditions et le mode de calcul varient.

### 5) Dans votre situation : comment 7 nominations en B pourraient être possibles (hypothèses à vérifier)

Sans concours de chef de service, les possibilités régulières seraient notamment :

• Promotion interne : uniquement pour les agents inscrits sur liste d’aptitude, dans la limite du nombre de promotions autorisées.
• Détachement : si certains agents étaient déjà titulaires d’un cadre d’emplois de niveau comparable permettant le détachement sur cet emploi, puis éventuellement intégration (se