rachat d années- retraite
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Rachat d années
Ex militaire (BSPP) pendant 15 ans et actuellement employé dans une chambre de commerce et d'industrie, la CCI doit, elle me rachète mes années d'ancienneté
Bonjour,
En effet, il existe des textes réglementaires en cas d’intégration dans la fonction publique.
Cependant ces textes concernent les lauréats de concours et ou les postes de catégorie C qui sont accessibles sans concours.
Au regard de votre situation, vous êtes sur un contrat de droit public puisque vous êtes contractuel.
Cordialement
En effet, il existe des textes réglementaires en cas d’intégration dans la fonction publique.
Cependant ces textes concernent les lauréats de concours et ou les postes de catégorie C qui sont accessibles sans concours.
Au regard de votre situation, vous êtes sur un contrat de droit public puisque vous êtes contractuel.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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