Radiation et détachement- autres
Famille de métier : Eau - Assainissement
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Radiation et détachement
Bonjour, Je travaille dans une collectivité au sein d’un service assainissement. Ce service est devenu en début d’année, une régie d’autonomie financière, ce qui m’a permis de passé en contrat de droit privé. Pour ce faire, notre RH nous avait indiqué, qu’un détachement était IMPOSSIBLE, et que par conséquent, nous étions obligé de signer un arrêté de radiation. Ce que nous avons fait. Quelques mois plus tard, un de nos collègue un peu plus malin que nous, a demandé ce détachement … ce qu’il a obtenu!!! Depuis, tous les nouveaux collègues souhaitant passer en contrat de droit privé, peuvent le faire par voie de détachement. Les collectivités avoisinantes fond d’ailleurs de même, désormais. Pensez vous qu’il soit possible de faire annuler cette radiation, afin que je puisse être mis en détachement également? Cordialement
Eau - Assainissement
Bonjour,
Voici quelques éléments d’information concernant votre situation.
1. **Distinction entre radiation et détachement**
- La radiation des cadres intervient lorsque l’agent quitte définitivement la fonction publique territoriale. Elle est formalisée par un arrêté.
- Le détachement est une mise à disposition temporaire de l’agent dans un autre statut ou emploi, avec maintien du lien au statut d’origine.
2. **Cadre légal sur le détachement**
- Le détachement est possible sous conditions définies par la réglementation de la fonction publique territoriale (voir notamment les articles disponibles sur service-public.fr).
- Cependant, l’application précise peut varier selon la situation et les collectivités.
3. **Soutien de la collectivité et pratiques locales**
- Vous indiquez qu’un collègue a obtenu un détachement dans la même situation. Cette pratique indique une possible évolution ou une interprétation locale différente des règles.
- Les pratiques peuvent changer selon les collectivités, mais cela ne signifie pas automatique l’annulation d’une radiation antérieure légalement prononcée.
4. **Possibilité d’annulation d’une radiation**
- En principe, une radiation d’un tableau d’avancement est un acte administratif qui peut être contesté en cas d’erreur ou d’irrégularité.
- Pour obtenir l’annulation, il est nécessaire d’avoir un motif légal solide (erreur de procédure, droit nouveau applicable à votre cas, etc.).
- Cette démarche peut passer par le recours administratif préalable puis, éventuellement, un recours contentieux devant le tribunal administratif.
5. **Conseils pratiques**
- Il est recommandé de :
- Consulter un représentant syndical, qui pourra vous informer sur vos droits et les démarches possibles.
- Prendre contact avec le service des ressources humaines de votre collectivité pour comprendre les évolutions des règles internes.
- Éventuellement, demander un avis juridique auprès d’un expert en droit de la fonction publique territoriale.
6. **Limites et précautions**
- Je ne peux pas évaluer la recevabilité ni la faisabilité d’une annulation spécifique sans connaître l’ensemble des éléments administratifs.
- La situation peut dépendre des textes en vigueur et de la jurisprudence applicable.
Pour plus d’informations sur le détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter le site officiel service-public.fr et la rubrique dédiée à la gestion des carrières sur emploi-collectivites.fr.
En résumé, obtenir l’annulation d’une radiation pour transformer celle-ci en détachement est possible en théorie, sous réserve de circonstances précises et d’un examen approfondi. La voie administrative et juridique doit être envisagée avec un accompagnement adapté.
Cordialement.
Voici quelques éléments d’information concernant votre situation.
1. **Distinction entre radiation et détachement**
- La radiation des cadres intervient lorsque l’agent quitte définitivement la fonction publique territoriale. Elle est formalisée par un arrêté.
- Le détachement est une mise à disposition temporaire de l’agent dans un autre statut ou emploi, avec maintien du lien au statut d’origine.
2. **Cadre légal sur le détachement**
- Le détachement est possible sous conditions définies par la réglementation de la fonction publique territoriale (voir notamment les articles disponibles sur service-public.fr).
- Cependant, l’application précise peut varier selon la situation et les collectivités.
3. **Soutien de la collectivité et pratiques locales**
- Vous indiquez qu’un collègue a obtenu un détachement dans la même situation. Cette pratique indique une possible évolution ou une interprétation locale différente des règles.
- Les pratiques peuvent changer selon les collectivités, mais cela ne signifie pas automatique l’annulation d’une radiation antérieure légalement prononcée.
4. **Possibilité d’annulation d’une radiation**
- En principe, une radiation d’un tableau d’avancement est un acte administratif qui peut être contesté en cas d’erreur ou d’irrégularité.
- Pour obtenir l’annulation, il est nécessaire d’avoir un motif légal solide (erreur de procédure, droit nouveau applicable à votre cas, etc.).
- Cette démarche peut passer par le recours administratif préalable puis, éventuellement, un recours contentieux devant le tribunal administratif.
5. **Conseils pratiques**
- Il est recommandé de :
- Consulter un représentant syndical, qui pourra vous informer sur vos droits et les démarches possibles.
- Prendre contact avec le service des ressources humaines de votre collectivité pour comprendre les évolutions des règles internes.
- Éventuellement, demander un avis juridique auprès d’un expert en droit de la fonction publique territoriale.
6. **Limites et précautions**
- Je ne peux pas évaluer la recevabilité ni la faisabilité d’une annulation spécifique sans connaître l’ensemble des éléments administratifs.
- La situation peut dépendre des textes en vigueur et de la jurisprudence applicable.
Pour plus d’informations sur le détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter le site officiel service-public.fr et la rubrique dédiée à la gestion des carrières sur emploi-collectivites.fr.
En résumé, obtenir l’annulation d’une radiation pour transformer celle-ci en détachement est possible en théorie, sous réserve de circonstances précises et d’un examen approfondi. La voie administrative et juridique doit être envisagée avec un accompagnement adapté.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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