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RAFP-retraite additionnelle (ou complémentaire) des fonctionnaires

15/06/2018
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Fiche pratique n° 836 / 1652

Dans le cadre de la réforme des retraites engagée en 2003, les primes s'ajoutent aux cotisations de retraites avec la création de la retraite additionnelle de la fonction publique à compter de 2005.

Cette réforme a été engagée à l'image du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires (IRCANTEC) pour qui les primes étaient prises en compte dans l'assiette de cotisation.

SOURCES JURIDIQUES

C'est le décret 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la RAFP qui définit le nouveau régime public portant sur les droits et obligations des bénéficiaires et des employeurs ainsi son administration.

Il est complété par un article ministériel en date du 26 novembre 2004 portant sur les procédures d'attribution, les règles de cumul, de capital versé, du règlement des cotisations par les employeurs, d'évaluation des engagements et de la règlementation des placements.

LE PRINCIPE

C'est l'article 76 de la Loi 2003-775 portant réforme des retraites qui institue un nouveau régime public obligatoire de retraite additionnelle afin d'ajouter des droits à la retraite le régime indemnitaire jusqu'alors non pris en compte dans le calcul de la pension principale (salaire de base + nbi ) des agents titulaires.

 

LES BENEFICIAIRES DU REGIME

- Agents titulaires de l'Etat, de la territoriale et hospitaliers ;

- Magistrats de l'ordre judiciaire ;

- Militaires de carrière et sous contrat ;

- Conjoints survivants et orphelins ;

 

L'INSTITUTION

Le régime est géré par un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui se désigne ERAFP. La gestion est confiée à la CDC-caisse des dépôts et de consignations par convention d'objectifs.

Composée de 19 membres d'un conseil d'administration paritaire, l'institution est dirigée par de hauts fonctionnaires dont le directeur est nommé par le Ministre en charge de la fonction publique.

CONDITIONS D'OCTROI

Le fonctionnaire doit avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite et être admis à la retraite à la caisse des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires de l'Etat et à la CNRACL pour les agents territoriaux et hospitaliers ;

DISPOSITIONS GENERALES

- L'assiette de cotisation est égale à l'ensemble des éléments de rémunération n'entrant pas dans le calcul de la pension principale (à l'exception des remboursements de frais) dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel).

- Le produit du GIPA a été ajouté à l'assiette de cotisation à compter de 2008 ;

- Le Taux de cotisation est égal à 5% pour l'employeur et 5% pour le salarié ;

- Il s'agit d'un régime de retraite par points attribués chaque année ;

- La pension est versée sous forme de rente égale au produit des points acquis ;

- La valeur des points fait l'objet d'une revalorisation annuelle : La valeur du point en 2014 est 1,09585€ et la valeur du service (ou liquidation) est de 0,04465€.

- La rente est versée en une seule fois en capital si le nombre de point est inférieur à 5 125, à défaut, elle est versée annuellement ;

- Le conjoint survivant à droit une pension de réversion égale à 50% au jour du décès du bénéficiaire et les enfants 10% jusqu'à 21 ans.

COORDONNEES DE L'ETABLISSEMENT RAFP

Monsieur le Directeur général de la Caisse des Dépôts
RAFP
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex

Tel : 05 56 11 40 40 (agents retraités)

02 41 05 28 28 (employeurs)

(1) Pour les actifs, l'interlocuteur privilégié est l'employeur.

 

Leur site internet : http://www.rafp.fr/?lang=fr

 

Informations pratiques sur le RAFP:

Textes officiels/sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000803653 Décret du 18 juin 2004

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019412493 Arrêté du 26 novembre 2004

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12387.xhtml

http://www.rafp.fr/?lang=fr site ERAPF

Articles connexes :

La retraite des agents de la fonction publique

Retraites des fonctionnaires

CNRACL


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