Rapprochement familial- mobilité
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Rapprochement familial
Bonjour, Mon compagnon (nous ne sommes pas mariés, mais avons 2 enfants ensemble), va être muté. Je suis attaché territoriale, titularisé depuis 1 an et je souhaitais savoir comment concrètement je peux rejoindre ma famille. S'il n'y a pas de poste disponible? Ou en adéquation avec mon profil dans les collectivités proches? Très cordialement
Bonjour,
À défaut de pouvoir trouver dans le même temps un emploi par voie de mutation ou de détachement, vous disposez d'un droit à congé pour disponibilité (qui ne peut vous être refusée par votre employeur) pour suivre votre conjoint ou partenaire pacsé tenu de déménager pour des raisons professionnelles (durée 3 ans renouvelables sans limitation).
Durant cette période, vous cessez de bénéficier d'une rémunération, mais vous conservez votre statut de fonctionnaire pour une future mobilité par voie de mutation, par voie d'intégration.
Durant cette période de disponibilité, vous pouvez exercer un emploi dans le secteur privé (en informant systématiquement votre employeur) sans perdre le bénéfice de votre statut.
Vous disposez également d'un droit à réintégration dans votre collectivité d'origine. Si celle-ci vous était refusée, vous auriez droit alors aux allocations de chômage, car involontairement privées d'emploi, ce qui n'est pas le cas lors de votre demande de congé en disponibilité.
Si vous travaillez dans le cadre d'un CDD dans une autre fonction publique, au terme de celui-ci, et à défaut de réintégration dans votre collectivité d'origine, vous aurez également droit aux allocations chômage.
À défaut de pouvoir trouver dans le même temps un emploi par voie de mutation ou de détachement, vous disposez d'un droit à congé pour disponibilité (qui ne peut vous être refusée par votre employeur) pour suivre votre conjoint ou partenaire pacsé tenu de déménager pour des raisons professionnelles (durée 3 ans renouvelables sans limitation).
Durant cette période, vous cessez de bénéficier d'une rémunération, mais vous conservez votre statut de fonctionnaire pour une future mobilité par voie de mutation, par voie d'intégration.
Durant cette période de disponibilité, vous pouvez exercer un emploi dans le secteur privé (en informant systématiquement votre employeur) sans perdre le bénéfice de votre statut.
Vous disposez également d'un droit à réintégration dans votre collectivité d'origine. Si celle-ci vous était refusée, vous auriez droit alors aux allocations de chômage, car involontairement privées d'emploi, ce qui n'est pas le cas lors de votre demande de congé en disponibilité.
Si vous travaillez dans le cadre d'un CDD dans une autre fonction publique, au terme de celui-ci, et à défaut de réintégration dans votre collectivité d'origine, vous aurez également droit aux allocations chômage.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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