Reclassement après détachement depuis la FPCPf dans le corps des ITPE- détachement
Famille de métier : Environnement
Sujet abordé
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Reclassement après détachement depuis la FPCPf dans le corps des ITPE
Bonjour, J’ai pris mes fonctions le 1er Août 2017 en position de détachement dans le corps des ITPE pour une durée de 3 ans. Auparavant, j’étais fonctionnaire titulaire au sein de la fonction publique communale de Polynésie française (FPCPf) en catégorie A (technique) à l’échelon 3 (indice 263) et en position de disponibilité depuis février 2017 pour une durée de 18 mois. Au cours de ce processus de mobilité, le directeur de mon précédent centre de gestion m’a indiqué que le reclassement dans la grille ITPE serait calculé sur la base de mon ancienneté totale acquise dans la fonction publique. Or, mon arrêté de reclassement me place à l’échelon 1 (indice 383) de la grille de ITPE, ce qui me semble ne correspondre en rien avec mon ancienneté. J’ai actuellement un traitement brut mensuel de 1794,74 € correspondant à une perte brute annuelle de 15 700,92 € par rapport à mon précédent traitement. Le service de ressources humaines de la DDT69 m’a indiqué que ce reclassement avait été réalisé sur la base du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 prévoyant que les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans leur nouveau corps à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leurs corps et grade d’origine. Or il ne peut être réalisé aucune correspondance entre les grilles indiciaires de la FPCPf et celles de la fonction publique d’Etat. En effet, les points d’indice ne sont aucunement identiques en termes de valeur et de fonctionnement : - Les durées d’échelon ne sont pas les mêmes dans le corps des ITPE et dans le cadre d’emploi « conception et encadrement » de la FPCPf. - Au sein de la FPCPf, il n’existe pas d’indice brut majoré. De surcroît, le classement à l’échelon 1 dans le corps des ITPE entraîne au-delà du recul dans l’avancement de ma carrière, une perte de traitement indiciaire et de rémunération conséquente. J’ai réalisé un recours gracieux sous couvert hiérarchique en première démarche mais je n’ai pas reçu à ce jour de réponse. Le délai de 2 mois arrivant dans quelques jours à échéance, j’envisage de faire un recours devant le tribunal administratif. Aussi, pourriez-vous me faire part de votre analyse sur mon dossier, et des éléments que je pourrais mettre en avant dans le cadre de la procédure. Je vous remercie par avance, Très cordialement,
Ingénieur des travaux publics de l’Etat
Environnement
Bonjour
Si je comprends bien, vous n’etiez paqs contractuel de droit local mais bien titulaire et votre ancienneté a ete reprise à 0 lors de votre détachement.
cela est surprenant.
En effet, si la fonction publique de la Polynésie française dispose d’un statut autonome (conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie), l’article 12 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 (étendant dans les territoires d’outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer) prévoit que "les agents de la Polynésie française peuvent bénéficier des dispositions de l’article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires." (Détachement vers FPE).
Je n’ai pas trouvé les grilles de la fpcpf avant 2019 mais lors de votre reclassement, il aurait fallu prendre votre rémunération et voir quel indice etait le plus proche et conserver votre ancienneté.
Par ailleurs, vous citez le decret 2006-1827, celui-ci, à la lecture de son annexe, ne s’applique pas pour les ITPE
Enfin, une partie de votre perte de rémunération et certainement due a l’absence de la surprime de 108% sur indiciaire.
Si je comprends bien, vous n’etiez paqs contractuel de droit local mais bien titulaire et votre ancienneté a ete reprise à 0 lors de votre détachement.
cela est surprenant.
En effet, si la fonction publique de la Polynésie française dispose d’un statut autonome (conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie), l’article 12 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 (étendant dans les territoires d’outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer) prévoit que "les agents de la Polynésie française peuvent bénéficier des dispositions de l’article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires." (Détachement vers FPE).
Je n’ai pas trouvé les grilles de la fpcpf avant 2019 mais lors de votre reclassement, il aurait fallu prendre votre rémunération et voir quel indice etait le plus proche et conserver votre ancienneté.
Par ailleurs, vous citez le decret 2006-1827, celui-ci, à la lecture de son annexe, ne s’applique pas pour les ITPE
Enfin, une partie de votre perte de rémunération et certainement due a l’absence de la surprime de 108% sur indiciaire.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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