Recours pour transfert des points retraite IRCANTEC pour pension de retraite CNCRACL- retraite

Question

Recours pour transfert des points retraite IRCANTEC pour pension de retraite CNCRACL

Contractuelle à temps partiel de 1983 à 1987 dans la fonction publique puis titulaire à temps complet dans le même établissement public , j’ai été affiliée en 1987 à la CNRACL . Quelle démarche,recours voire demande de dérogation dois je faire pour faire transférer les cotisations IRCANTEC de cette période de contractuelle de droit public au profit de la CNRACL ?;et me permettre d’être moins pénalisée dans le calcul du montant de ma retraite projetée en 2019 et d’une carrière incomplète . Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à mon problème . Sincères salutations

Psychologue hospitalier

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Lorsque les agents sont titularisés avec effet rétroactif et sont admis à faire valider leurs services d’ auxiliaire auprès de leur régime de titulaire, l’Ircantec reverse les cotisations qu’elle a reçues au titre de ces mêmes services aux régimes de titulaires concernés.(Décret du 23 décembre 1970 modifié art.9 § 1)

La loi portant réforme des retraites pour 2010 supprime la possibilité de valider les périodes accomplies en qualité de non titulaire pour les :

- fonctionnaires civils de l’Etat titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 auprès du SRE,
- fonctionnaires civils des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 auprès de la CNRACL
- ouvriers des établissements industriels de l’Etat affiliés au plus tard le 1er janvier 2013 au FSPOIE.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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