Recrutement CDD inscription liste aptitude- concours
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Recrutement CDD inscription liste aptitude
Bonjour, Une collectivité a créé un emploi permanent. Cette collectivité a t-elle le droit de proposer un cdd à une personne alors que cette personne est inscrite sur liste d’aptitude après réussite au concours de rédacteur ? Ne devrait-elle pas proposer un stage d’un an puis la titularisation à l’issue? Une jurisprudence de la CAA de paris de 2005 précise que la conclusion d’un tel contrat serait illégale. Si qql peut éclairer ma lanterne car quel est l’intérêt de continuer à passer des concours si les collectivités ne veulent plus recruter de fonctionnaires ? Je vous remercie
Rédacteur territorial
Bonjour,
Voici des éléments d’information sur la situation que vous décrivez, en lien avec le droit de la fonction publique territoriale.
1. **Recrutement après réussite au concours**
Lorsqu’une personne réussit un concours de la fonction publique territoriale et est inscrite sur une liste d’aptitude, elle peut prétendre à un emploi permanent de fonctionnaire. La procédure normale est que la collectivité propose un **stage d’un an** avant titularisation, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Ce stage permet d’évaluer l’aptitude professionnelle du candidat.
2. **Embauche en CDD pour un emploi permanent**
Le recours à un contrat à durée déterminée (CDD) dans ce cas est encadré par la réglementation. En principe, un CDD ne peut pas être utilisé pour pourvoir un emploi permanent correspondant à un cadre d’emplois accessible par concours (décret 2007-658 du 2 mai 2007). La jurisprudence, notamment une décision de la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris en 2005, a précisé que conclure un CDD dans ce cadre, alors que le candidat est recruté sur liste d’aptitude, est illégal. Le CDD ne doit intervenir que dans des situations temporaires ou exceptionnelles.
3. **Limites et précautions**
- Si la collectivité a créé un poste permanent, elle doit respecter la voie légale de recrutement : proposition de stage, puis titularisation.
- Le CDD peut être utilisé s’il s’agit d’un emploi non permanent ou pour un remplacement provisoire.
- Cette situation peut varier selon les textes internes à la collectivité et les accords locaux, mais sans modification du cadre légal, l’embauche par CDD sur un poste permanent est en principe illégale.
4. **Intérêt de réussir un concours**
Réussir un concours ouvre droit à un statut de fonctionnaire offrant une stabilité d’emploi, une évolution de carrière et des garanties spécifiques. Proposer un CDD au lieu d’un recrutement statutaire remet en cause ce droit. Cela peut engendrer des difficultés de recrutement et des tensions, avec des risques juridiques pour la collectivité.
En conclusion, la collectivité ne devrait pas proposer un CDD à une personne inscrite sur une liste d’aptitude pour un emploi permanent. Elle doit lui proposer un stage puis, sous réserve d’évaluation favorable, la titularisation. Cette règle est issue des textes légaux et d’une jurisprudence constante. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches sur le recrutement territorial sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr.
Si vous souhaitez une analyse précise de votre situation, il est recommandé de consulter un conseiller juridique spécialisé en droit de la fonction publique territoriale.
Cordialement.
Voici des éléments d’information sur la situation que vous décrivez, en lien avec le droit de la fonction publique territoriale.
1. **Recrutement après réussite au concours**
Lorsqu’une personne réussit un concours de la fonction publique territoriale et est inscrite sur une liste d’aptitude, elle peut prétendre à un emploi permanent de fonctionnaire. La procédure normale est que la collectivité propose un **stage d’un an** avant titularisation, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Ce stage permet d’évaluer l’aptitude professionnelle du candidat.
2. **Embauche en CDD pour un emploi permanent**
Le recours à un contrat à durée déterminée (CDD) dans ce cas est encadré par la réglementation. En principe, un CDD ne peut pas être utilisé pour pourvoir un emploi permanent correspondant à un cadre d’emplois accessible par concours (décret 2007-658 du 2 mai 2007). La jurisprudence, notamment une décision de la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris en 2005, a précisé que conclure un CDD dans ce cadre, alors que le candidat est recruté sur liste d’aptitude, est illégal. Le CDD ne doit intervenir que dans des situations temporaires ou exceptionnelles.
3. **Limites et précautions**
- Si la collectivité a créé un poste permanent, elle doit respecter la voie légale de recrutement : proposition de stage, puis titularisation.
- Le CDD peut être utilisé s’il s’agit d’un emploi non permanent ou pour un remplacement provisoire.
- Cette situation peut varier selon les textes internes à la collectivité et les accords locaux, mais sans modification du cadre légal, l’embauche par CDD sur un poste permanent est en principe illégale.
4. **Intérêt de réussir un concours**
Réussir un concours ouvre droit à un statut de fonctionnaire offrant une stabilité d’emploi, une évolution de carrière et des garanties spécifiques. Proposer un CDD au lieu d’un recrutement statutaire remet en cause ce droit. Cela peut engendrer des difficultés de recrutement et des tensions, avec des risques juridiques pour la collectivité.
En conclusion, la collectivité ne devrait pas proposer un CDD à une personne inscrite sur une liste d’aptitude pour un emploi permanent. Elle doit lui proposer un stage puis, sous réserve d’évaluation favorable, la titularisation. Cette règle est issue des textes légaux et d’une jurisprudence constante. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches sur le recrutement territorial sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr.
Si vous souhaitez une analyse précise de votre situation, il est recommandé de consulter un conseiller juridique spécialisé en droit de la fonction publique territoriale.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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