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Des référents déontologues dans la fonction publique territoriale

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15/05/2024
Fiche pratique n° 2162

Des référents déontologues peuvent désormais accompagner les agents publics et les élus qui feront la demande dans leurs administrations. Ces professionnels volontaires accompagnent leurs collègues sur certaines questions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires.

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Textes de référence sur les référents déontologues

Le 21 avril 2016, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal Officiel. Elle réaffirme, notamment, les principes de dignité, d’intégrité, de probité, d’impartialité, de neutralité et de respect de la laïcité auxquels sont soumis les fonctionnaires. Elle aborde également les sujets de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles, de l’égalité entre les femmes et les hommes, des contractuels (voir notre article sur le sujet), etc.

D’autres textes sont depuis venus compléter cette loi sur ces questions, comme la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

La loi du 21 avril 2016 a notamment officialisé le rôle de référent (ou référente) déontologue. Ce·tte professionnel·le est chargé·e de veiller à l’application des principes et obligations déontologiques suivants :

  • Dignité ;
  • Impartialité ;
  • Intégrité et probité ;
  • Prévention des situations de conflits d’intérêts ;
  • Délégation de gestion du patrimoine ;
  • Cumul d’activités dans le secteur privé ;
  • Respect du secret professionnel ;
  • Obligation de discrétion professionnelle ;

dans l’ensemble des structures de la fonction publique. Il est aussi en mesure de répondre aux questions des fonctionnaires et des contractuels sur les sujets de départ vers le privé ou de conflits d’intérêts.

Les structures suivantes ont dans l’obligation de désigner un référent déontologue :

  • Les administrations de l’État, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics de l’État ;
  • Les collectivités territoriales : communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, collectivités d'outre-mer et établissements publics qui en relèvent ;
  • Les Groupements d'Intérêt Public (GIP) et établissements publics industriels et commerciaux (si des fonctionnaires d’État y sont affectés) ;
  • Les établissements publics de santé.

Les référents déontologues peuvent être des personnes relevant de la collectivité, de l’autorité ou du centre de gestion. Ils peuvent être désignés parmi les fonctionnaires et les magistrats en activité ou retraités, mais également parmi les agents contractuels en CDI.

 

Rôle et missions des référents ou référentes déontologues

Le référent ou la référente déontologue doit être volontaire pour occuper cette fonction, et est désigné(e) pour ses connaissances et/ou son expérience.

Son rôle est d’accompagner au quotidien les agents sur les questions relatives au statut général des fonctionnaires et sur les potentiels conflits d’intérêt. Il doit connaître les textes qui encadrent le cumul d’activités et les obligations de déclarations d’intérêts, et être en mesure de rendre un avis sur les situations en découlant.

De plus, le référent ou la référente déontologue peut exercer en complémentarité la fonction de référent ou référente laïcité (voir notre article sur le sujet), en application de la circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au principe de laïcité dans la Fonction publique.

Ce professionnel est soumis à l’obligation de secret professionnel et de discrétion. Il doit traiter les situations qui lui sont présentées de manière impartiale et indépendante.

Attention, toutefois, les réponses du déontologue ne possèdent qu’une valeur consultative et ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Les agents doivent pouvoir être en mesure de contacter le déontologue facilement, et les modalités de saisine doivent être connues de tous.

 

Cas particuliers

Depuis le 1er février 2020, le décret du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées a été abrogé. La loi de transformation de la fonction publique a rajouté la possibilité à l’autorité territoriale de saisir le référent ou la référente déontologue en cas de doute sérieux sur la compatibilité entre les fonctions exercées par un agent au cours de trois dernières années du public vers le privé, ou inversement.

En effet, certains emplois sont désormais soumis à déclaration d’intérêts et/ou de situation patrimoniale. Il a donc été instauré un contrôle préalable à la nomination sur ces postes d’agents ayant exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années. En revanche, les emplois de DGS d’EPCI de plus de 40 000 habitants, de communes, de Départements et de Régions ne sont pas concernés par cette disposition. Après examen de la situation de l’agent par sa potentielle future direction, si cette dernière estime qu’un doute sérieux existe entre la compatibilité des activités exercées précédemment et les fonctions envisagées, elle sera en droit de saisir le déontologue. Si l’avis rendu ne permet pas de lever le doute, l’autorité hiérarchique pourra alors saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Inversement, l’agent déontologue pourra également rendre un avis sur des situations d’agents souhaitant quitter la fonction publique pour travailler dans le secteur privé, ou souhaitant se positionner à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

 

La HATVP

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été créée en décembre 2013, en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie publique. Elle a pour mission principale de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Elle contrôle et publie les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du gouvernement, des collaborateurs et des dirigeants d’organismes publics.

Elle peut être également saisie par les élus sur des sujets de conflits d’intérêts relatifs à leur fonction, et sur des questions de déontologie.

Son site internet propose, à l’intention des administrations, des responsables publics, des agents et des référents déontologues, des informations complètes sur les obligations de chacun : modalités de saisine, création ou reprise d’une entreprise, reconversion dans le secteur privé, avis préalable à la nomination, ressources diverses.

 

Les référents déontologues pour les élus

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») a souhaité combler le manque qui existait sur ce sujet pour les élus. Son décret d’application paru au JO le 7 décembre 2022 en précise les modalités.

À partir du 1er juin 2023, les élus locaux pourront consulter un référent ou une référente déontologue concernant le respect des principes déontologiques et de leurs obligations légales. Cette personne, ou ce collègue de personnes, doit être désignée par l’organe délibérant de la collectivité, de son groupement ou de son syndicat mixte. Elle peut intervenir sur plusieurs structures par le biais de délibérations concordantes.

Ses missions sont exercées avec impartialité et indépendance, et en tenant compte du secret professionnel. Le profil du déontologue doit correspondre aux critères suivants :

  • Ne pas exercer de mandat local au sein des collectivités suivies ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans ;
  • Ne pas être agent au sein de ces mêmes collectivités ;
  • Ne pas se trouver en conflit d’intérêt avec celles-ci.

Son rôle est de conseiller les élus sur les sujets pouvant entraîner des risques juridiques, des poursuites pénales ou des conflits d’intérêts.


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