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Refus d'aménagement horaire parent d'enfant handicapé - temps de travail
Fonction territoriale
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Refus d'aménagement horaire parent d'enfant handicapé
Bonjour et merci d’avance pour votre conseil. Je suis fonctionnaire territorial titulaire comme agent technique dans un lycée. J’ai récemment demandé un aménagement horaire car je suis parent d’un enfant handicapé reconnu par la MDPH. J’ai demandé à pouvoir décaler ma prise de poste de 6h du matin à 7h45 pour pouvoir effectuer la dépose dans l’école spécialisée. La tâche que j’effectue a ce moment de mon service est un service de classe que si je décale dans l’après midi n’a pas d’incidence sur le fonctionnement du lycée ni sur les tâches d’autres collègues puisque je l’effectue seul et que la classe sera prête pour le cours a l’heure habituelle. On tente de me refuser cet aménagement alors que le code du travail relatif à l’aménagement d’horaires individualisés pour parent d’enfant handicapé m’en donne le droit en s’appuyant sur la nécessité de service sans qu’elle puisse être prouvée formellement. Quels sont mes recours possibles si on me signifie un refus définitif ? Puis je saisir le tribunal administratif pour ce genre de litiges ? Je n’ai personne qui peut s’occuper de mon fils…
Bonjour,
L’aménagement d’horaires individualisés est possible
Des aménagements d’horaires peuvent être accordés à la demande de tout
fonctionnaire, s’ils sont compatibles avec les nécessités de service, pour lui permettre
d’accompagner une personne handicapée qui nécessite la présence d’une tierce
personne. Celle-ci peut être son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a
conclu un PACS, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son
domicile.
En savoir plus : Article 32 (fonction publique d’État), article 33 (fonction publique
territoriale) ou article 35 (fonction publique hospitalière) de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Il faut prouver que votre absence à cette heure perturbe le bon fonctionnement du service.
Une CAP peut être consultée, à la demande d’un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants : Refus d’une disponibilité Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel. Refus d’un aménagement d’horaire.
Un recours contentieux auprès du tribunal administratif est tout à fait possible.
Cordialement
L’aménagement d’horaires individualisés est possible
Des aménagements d’horaires peuvent être accordés à la demande de tout
fonctionnaire, s’ils sont compatibles avec les nécessités de service, pour lui permettre
d’accompagner une personne handicapée qui nécessite la présence d’une tierce
personne. Celle-ci peut être son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a
conclu un PACS, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son
domicile.
En savoir plus : Article 32 (fonction publique d’État), article 33 (fonction publique
territoriale) ou article 35 (fonction publique hospitalière) de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Il faut prouver que votre absence à cette heure perturbe le bon fonctionnement du service.
Une CAP peut être consultée, à la demande d’un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants : Refus d’une disponibilité Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel. Refus d’un aménagement d’horaire.
Un recours contentieux auprès du tribunal administratif est tout à fait possible.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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