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Refus de la collectivité de nomination après réussite à un examen professionnel- carrière

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Bâtiment - patrimoine bâti



Refus de la collectivité de nomination après réussite à un examen professionnel
Bonjour, j’ai réussi l’examen professionnel de technicien principal de 2ème classe en promotion interne, en juillet 2017. Je suis actuellement sur un poste fléché technicien principal de 1ère classe. En 2016, j’ai réussi le concours de technicien territorial mais je n’ai trouvé mon poste qu’après les résultats de l’examen professionnel. Ma collectivité m’a donc recrutée en interne en tant qu’agent de maîtrise en attendant la CAP. J’étais sur la première liste de promouvable en promotion interne pour la CAP mais un mois plus tard ma collectivité a retiré mon nom car elle estime que je ne remplissais pas les conditions pour passer l’examen professionnel. J’ai contacté le CDG qui ne comprend pas pourquoi ma collectivité ne reconnait pas mon examen (apparemment une histoire de service publique et de service effectif),d’ailleurs pour ma collectivité je ne pourrais faire valoir mon examen qu’en 2021! Il faut préciser qu’avant d’entrer dans la fonction publique territorial, j’ai passé 10 ans dans l’armée. A ce jour je ne suis ni technicien ni technicien principal bien que ma collectivité doit me transmettre un courrier depuis 1 mois et demi (je leur ai transmis un courrier avec accusé de réception pour pouvoir régulariser ma situation mais rien). Je souhaiterai savoir si je peux faire valoir mon examen professionnel ou si je perds son bénéfice. De plus ont-ils un délai à respecter suite à un courrier en recommandé? Merci pour vos recherches et votre réponse.                                         
Agent de maîtrise territorial-AM
Bâtiment - patrimoine bâti
Bonjour,

Le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emploi des techniciens territoriaux prévoit les règles suivantes pour accéder au grade de technicien principal 2ème classe depuis le grade d’agent de maîtrise territorial:

1- Avoir l’examen professionnel d’accès au grade de technicien ppal de 2ème classe

ET

· au moins huit ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat(NB: les services effectués en qualité de contractuel ne sont pas prises en compte), dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.

Ce sont des conditions cumulatives, donc chacune de ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année de nomination.

Vous ne perdez pas le bénéfice de votre examen professionnel, vous pourrez le faire valoir lorsque toutes les conditions précitées seront remplies. Sachez qu’il n’y a pas de durée de validité d’un examen professionnel (contrairement au concours).

Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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