Refus d intégrer un service pour cause d arrêt de travail - autres

Non. Un refus motivé « à cause de votre arrêt de travail » n’est, en principe, pas légal.

1) Principe : l’arrêt maladie ne doit pas être un motif de décision défavorable

• Dans la fonction publique, un agent ne doit pas être écarté d’une affectation, d’une mobilité interne ou d’une décision de gestion au motif qu’il a été en arrêt de travail pour raison de santé.
• Un tel motif peut être analysé comme une discrimination liée à l’état de santé.

Références officielles utiles :

• Code général de la fonction publique (CGFP) : principe de non-discrimination, notamment en raison de l’état de santé (consultable sur Legifrance).
• Service-public.fr : informations générales sur les discriminations dans l’emploi public et les voies de recours.

2) Ce qui peut être légal (limites importantes)

Il existe des situations où l’administration peut légalement revenir sur une affectation ou ne pas donner suite, mais à condition que le motif soit objectif et écrit, par exemple :

• réorganisation du service et suppression/modification du besoin ;
• erreur de procédure ou décision non définitivement actée ;
• nécessité de service justifiée et indépendante de la santé ;
• inaptitude médicale constatée selon les procédures (avis médicaux/instances compétentes) et pas une simple référence à un arrêt ponctuel.

Dans votre récit, le motif oral annoncé (« à cause de votre arrêt ») est problématique, mais il faut distinguer :

• le motif écrit indiqué dans le courrier (s’il existe),
• et le motif oral qui vous a été donné au téléphone.

3) Points à vérifier dans votre dossier

• Le courrier initial : parle-t-il d’une affectation actée (date, poste, décision signée), ou d’un simple accord « de principe » ?
• Le courrier de retrait/refus : mentionne-t-il un motif précis, une date d’effet, et une possibilité de recours ?
• La mobilité interne dans votre collectivité : existence de règles internes (notes, procédure RH, CAP/CSA selon les cas).

4) Démarches possibles (factuelles)

Sans entrer dans une stratégie contentieuse, les démarches usuelles sont :

• Demander par écrit (courrier ou mail) la motivation de la décision, si elle n’est pas clairement motivée, et la communication des éléments de votre dossier administratif (dans les conditions prévues).
• Conserver des traces écrites : courriers reçus, comptes-rendus, dates des échanges. Pour l’échange téléphonique, noter la date, l’heure, l’interlocuteur, et le contenu.
• Saisir les voies de recours indiquées sur la décision : recours gracieux/hiérarchique puis, si besoin, recours devant le tribunal administratif dans les délais mentionnés.
• En cas de discrimination liée à l’état de santé : possibilité de signalement et démarches dédiées (cadre général sur service-public.fr).

5) Ressources Emploi-Collectivités

Des fiches du site emploi-collectivites.fr peuvent aider à comprendre :

• la mobilité interne / mutation / affectation dans la fonction publique territoriale ;
• les droits et obligations des agents territoriaux ;
• les recours en cas de décision défavorable.

Précaution : seule l’analyse des courriers (formulations exactes, dates, autorité signataire) permet de conclure solidement sur la légalité et les recours adaptés.