refus de réintégration pour absence de poste vacant- mise à disposition

Question

Refus de réintégration pour absence de poste vacant

je suis adjoint administratif et j’ai demandé ma réintégration, mais reçus un refus pour absence de poste vacant alors que ma collectivité emploie un agent contractuel en cdd sur les mêmes fonctions. Pouvez- vous me confirmer que les postes occupés par des agents en CDD doivent être regardés comme vacants et que je dois être dédommagé des sommes que j’aurais perçus si j’avais été réintégré et si c’est le cas quelle procédure dois-je mettre en place (lettre avec accusé de réception,preuve écrite, de qui …) .merci de votre réponse car je me sens un peu démuni sachant qu’il ne m’avait pas informé que je pouvais ouvrir également des droits au chômage…

Adjoint administratif territorial-AAT

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Answer 1

Bonjour,

Si l’agent non titulaire qui occupe ces fonctions a été recruté sur la base d’un contrat sur emploi permanent, effectivement, votre administration se doit de mettre fin au contrat pour vous affecter sur poste.

Si le fondement du contrat de cet agent est un contrat sur emploi non permanent, cela signifie que vous ne pouvez pas être affecté sur ces missions, par essence non pérennes.

Dans le premier cas, vous pouvez faire un recours auprès de voter autorité territoriale via un courrier en recommandé avec accusé de réception. Si un poste ouvert à votre cadre d’emploi était effectivement vacant, il doit vous réintégrer à la date de votre demande ou la date de vacance du poste et vous verser les rémunérations correspondantes de manière rétroactive.

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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