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Refuser une mise à disposition d’office- mise à disposition

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Santé - Médico-social

Refuser une mise à disposition d’office 07/04/2022
Bonjour, En arrêt pour maladie ordinaire depuis un an, mon employeur m’a informé par téléphone de ma mise à disposition d’office à la fin du mois (je n’ai pas reçu de courrier officiel). J’ai effectué mon dossier auprès de la médecine du travail fin janvier, j’ai rendez avec un médecin expert cependant mon dossier sera étudié au plus tôt en septembre. Depuis avril, j’ai avisé mon employeur que je souhaitais reprendre le travail sur un nouveau poste mais je suis soumise à la décision du comite médicale. Puis-je contester la mise à disposition d’office qui implique une perte conséquente de mes revenus sachant que j’ai effectué les démarches en tant voulus? Vers quel organisme puis-je m’adresser pour m’aider à faire valoir mes droits? Merci pour votre réponse.                                         
Rédacteur territorial
Santé - Médico-social
Bonjour,

La mise à disposition s’effectue toujours avec l’accord préalable de l’agent concerné.

Sans cet accord, elle ne peut être mise en oeuvre.

Il vous est conseillé de faire valoir votre refus par écrit.

Cordialement,
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