Régime indemnitaire (part IFSE)- rémunération

Bonjour,

Voici des éléments factuels concernant le versement de l’Indemnité de Fonction, de Suivi et d’Encadrement (IFSE) aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale.

1. Principe général sur l’IFSE
- L’IFSE est une indemnité liée aux fonctions exercées, versée aux agents publics.
- Sa mise en place est décidée par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, qui en précise les modalités, notamment les catégories d’agents bénéficiaires.

2. Bénéficiaires de l’IFSE
- Selon la délibération en vigueur dans votre collectivité depuis 2017, les agents contractuels peuvent figurer parmi les bénéficiaires si la délibération le prévoit explicitement.
- Cela signifie que contractuels et titulaires peuvent être éligibles, à condition de remplir les critères fixés (fonctions, responsabilités, encadrement, etc.).

3. Attribution différenciée aux agents contractuels
- L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir d’appréciation dans l’attribution de l’IFSE, dans le cadre des critères définis par la délibération.
- Toutefois, cette attribution doit être objective, transparente et non discriminatoire entre agents occupant des fonctions comparables.
- Il est possible que certains contractuels ne perçoivent pas l’IFSE s’ils ne remplissent pas les conditions fixées (type de poste, responsabilités).
- En revanche, s’ils remplissent les conditions, ne pas leur verser l’IFSE pourrait être contestable.

4. Légalité du non-versement de l’IFSE à un contractuel bénéficiaire
- Si la délibération prévoit explicitement que les contractuels remplissant certaines conditions doivent percevoir l’IFSE, le non-versement peut être considéré comme illégal.
- En revanche, si la délibération est floue ou laisse une marge à l’autorité territoriale, la question peut être plus complexe.

5. Que faire ?
- Il est conseillé de vous rapprocher du service des ressources humaines de votre collectivité pour avoir des explications précises sur les critères d’attribution.
- Vous pouvez aussi consulter la délibération et le règlement intérieur applicable à l’IFSE pour vérifier les conditions.
- En cas de doute, une demande écrite (par exemple, un courrier ou un email formel) peut permettre d’obtenir une réponse claire de l’administration.
- Pour un recours contentieux ou un avis juridique, il est nécessaire de consulter un conseiller juridique ou syndical, ou de solliciter un recours auprès de la Commission administrative paritaire (CAP) ou du tribunal administratif.

Limites et précautions
- Chaque collectivité peut adapter les critères en fonction de sa délibération. Ce cadre varie donc.
- Je ne peux pas vous confirmer la légalité exacte sans examiner les textes précis et votre situation individuelle.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le régime indemnitaire sur le site emploi-collectivites.fr :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Vous trouverez également des informations utiles sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr concernant les droits des agents contractuels et les indemnités.

Cordialement.