Réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux en cas de mobilité - maintien de l'IFSE- mobilité

### 1) L’instruction du ministère de l’Intérieur sur l’IFSE « administratifs » s’applique-t-elle aux fonctionnaires territoriaux ?

En principe, non.

Une instruction ministérielle est un document interne d’organisation et d’interprétation destiné aux services relevant de ce ministère (ici, l’État). Elle n’a pas, à elle seule, de portée normative directe pour les employeurs territoriaux (communes, EPCI, départements, régions), qui relèvent de la libre administration.

Précaution utile : une instruction peut être inspirante (bonne pratique), mais elle ne s’impose pas juridiquement à une collectivité tant qu’elle n’est pas reprise dans un texte applicable à la fonction publique territoriale (délibération, arrêté, ou texte réglementaire).

### 2) Existe-t-il une instruction équivalente pour les fonctionnaires territoriaux ?

À défaut de contexte plus précis, il n’existe pas de « copie conforme » unique applicable à toutes les collectivités, car :

• le RIFSEEP (dont fait partie l’IFSE) est bien transposable dans la territoriale,
• mais sa mise en œuvre est décentralisée : l’organe délibérant fixe les règles locales (cadres d’emplois concernés, groupes de fonctions, critères, montants/plafonds, modalités de réexamen…).

Pour une base juridique et des repères officiels, il est pertinent de s’appuyer sur :

• les textes publiés sur Légifrance (RIFSEEP / IFSE / CIA),
• les informations de référence sur service-public.fr (rubriques fonction publique, primes/indemnités),
• les fiches pratiques d’Emploi-Collectivités sur le RIFSEEP/IFSE (site : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

Limite importante : les « doctrines » locales (notes internes, lignes de gestion indemnitaires, guides RH) varient d’une collectivité à l’autre et ne sont pas toutes publiques.

### 3) Peut-on garantir un maintien d’un niveau minimal d’IFSE en cas de mobilité, au regard du parcours ?

Il n’existe pas, de manière générale, un droit automatique au maintien d’un niveau d’IFSE lors d’une mobilité en territoriale, car l’IFSE est liée :

• au poste et aux fonctions (groupe de fonctions),
• et à la politique indemnitaire de la collectivité d’accueil.

En pratique, des mécanismes peuvent toutefois limiter une baisse, si la collectivité d’accueil les a prévus dans sa délibération ou sa doctrine RH, par exemple :

• montants planchers par groupe de fonctions,
• règles de maintien temporaire (à durée déterminée) lors d’un changement de poste,
• clause de sauvegarde ou dispositif transitoire interne,
• réexamen de l’IFSE à l’occasion d’une mobilité, selon les critères locaux (expérience, technicité, sujétions, encadrement…).

Précaution : ces garanties relèvent du cadre fixé par la collectivité et doivent rester compatibles avec le principe d’égalité de traitement et les textes applicables.

### Point d’attention (mobilité et “perte de salaire”)

Une perte peut survenir si la collectivité d’accueil :

• classe le nouveau poste dans un groupe moins indemnisé,
• applique des montants inférieurs,
• ou ne prévoit pas de mesures transitoires.

Dans ce cas, le levier principal est le cadre indemnitaire voté localement (délibération RIFSEEP) et son application au poste d’accueil, plutôt qu’une instruction d’un ministère.

Sources institutionnelles à consulter : Légifrance et service-public.fr. Pour des repères pratiques territoriaux : fiches RIFSEEP/IFSE sur emploi-collectivites.fr (blog territorial).