Règlementation changement poste- rémunération

Question

Règlementation changement poste

Bonjour
Es t’il réglementaire de passer d’un poste catégorie A à un poste catégorie C (secrétariat )en gardant le même salaire ( pas de changement sur la fiche de paie)

En vous remerciant.

Technicien paramédical

Education

Answer 1

Bonjour,

En ce qui concerne le passage d’un poste de catégorie A à un poste de catégorie C dans la fonction publique territoriale, plusieurs points réglementaires doivent être pris en compte :

1. **Catégories et rémunération**
- Les catégories A, B et C correspondent à des niveaux de responsabilités et de qualifications différentes.
- En principe, un changement de catégorie entraîne un ajustement de la rémunération. Le passage d’un emploi de catégorie A vers un emploi de catégorie C s’accompagne souvent d’une réduction de salaire, car la catégorie C est positionnée en dessous de la catégorie A.

2. **Maintien du salaire**
- Il est possible de maintenir un salaire antérieur dans certains cas, par exemple :
• Mise à disposition temporaire, mobilité, ou reclassement particulier
• Dispositions spécifiques liées au statut ou à l’ancienneté
- Toutefois, ces cas doivent être formalisés clairement dans une décision administrative ou un document officiel.
- Le maintien du salaire sans changement de fiche de paie peut être exceptionnel et doit être conforme au cadre légal et réglementaire.

3. **Procédure à respecter**
- Le changement de poste doit être validé par l’autorité compétente (collectivité, centre de gestion, etc.).
- Le reclassement ou changement de catégorie doit être notifié par écrit.
- Il est conseillé de consulter le statut particulier de la collectivité et le dialogue social.

4. **Limites et précautions**
- Le maintien d’un niveau de rémunération supérieur à la catégorie exercée peut soulever des questions de légalité, notamment en matière de respect du statut et des grilles indiciaires.
- En cas de contrôle ou de contestation, l’absence de modification des conditions salariales pourrait être remise en cause.
- Une analyse précise de la situation et des textes applicables est recommandée.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches sur le cadre d’emploi et la rémunération sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr, ou les textes sur **legifrance.gouv.fr**.

En résumé, il n’est pas courant ni formellement réglementaire de garder le même salaire sans justification et procédure précise lors d’un passage de catégorie A à C. Ce type de situation doit être encadré par une décision administrative conforme aux règles applicables.

Je vous invite à vous rapprocher des ressources humaines de votre collectivité ou du centre de gestion dont vous dépendez pour une information adaptée à votre cas.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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