Réintégration anticipée après une disponibilité pour convenances personnelles de plus de 5 ans- autres

Question

Réintégration anticipée après une disponibilité pour convenances personnelles de plus de 5 ans

Bonjour,

Titulaire de la fonction publique territoriale de catégorie C, je suis en disponibilité pour convenance personnelle depuis 2017.
Ma disponibilité a fait l’objet de plusieurs renouvellements et devait prendre fin en mars 2024.
En juillet 2023, j’ai informé ma collectivité, par lettre recommandée avec accusé de réception, de mon souhait d’être réintégrée pour octobre 2023.
En septembre 2023, j’ai été reçue par deux agents de la DGRH qui m’ont informée que ma réintégration se fera dans un délai raisonnable. La notion de « délai raisonnable » n’est pas clairement définie… Il s’agirait d’une correspondance avec le taux d’emploi dans mon cadre d’emploi. Cela peut donc prendre des mois, voire des années.

Aujourd’hui, je suis donc privée d’emploi.
Aussi, ma question est la suivante : y-a-t-il une possibilité de prise en charge par ma collectivité jusqu’à ma réintégration effective ?

Pour information, j’ai travaillé dans le secteur privé de septembre 2017 à juin 2022. A ce jour, je perçois l’ARE, soit 624€30 par mois.

Je vous remercie pour votre retour,
Cordialement

Adjoint territorial du patrimoine-ATP

Médiathèques

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation de fonctionnaire territorial en disponibilité souhaitant être réintégré :

1. Réintégration après disponibilité
- La réintégration à l’issue d’une disponibilité n’est pas automatique à la date de fin de la disponibilité.
- Elle dépend de l’existence d’un emploi vacant dans votre cadre d’emplois.
- La collectivité dispose d’un « délai raisonnable » pour vous réintégrer, mais ce délai n’est pas défini précisément par la réglementation. Il varie selon les disponibilités dans les postes.

2. Situation durant le délai d’attente
- Pendant la disponibilité, vous n’êtes pas rémunéré par la collectivité territoriale.
- La collectivité n’a pas l’obligation de vous verser un salaire ou une indemnité en attente de votre réintégration.
- Vous bénéficiez cependant d’une certaine protection de votre emploi, qui peut durer jusqu’à la fin de votre disponibilité renouvelée.

3. Indemnisation et aides possibles
- La perception de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) est compatible avec une situation de disponibilité.
- En revanche, la collectivité territoriale n’est pas tenue de prendre en charge financièrement un agent en disponibilité, sauf dispositions spécifiques dans le cadre local (ex : dispositifs d’accompagnement social, mais ce sont des cas exceptionnels).
- Il est conseillé de vérifier auprès du service des ressources humaines si des dispositifs locaux d’aides existent.

4. Conseils pratiques
- Relancer régulièrement la collectivité pour connaître l’état d’avancement de votre réintégration.
- Vous pouvez, éventuellement, solliciter un rendez-vous avec un représentant des ressources humaines pour obtenir une estimation plus précise.
- Vous pouvez consulter la fiche sur la disponibilité dans la fonction publique territoriale sur le site officiel emploi-collectivites.fr pour plus de détails : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (chercher « disponibilité fonction publique territoriale »).
- En cas de difficulté majeure, vous pouvez demander un conseil auprès d’un syndicat territorial ou consulter un juriste spécialisé.

Limites et précautions
- Les règles précises peuvent varier selon la collectivité territoriale et son organisation.
- Cette réponse ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
- Pour une analyse complète de votre situation, il est recommandé de consulter un expert des ressources humaines territoriales ou un juriste.

En résumé, la collectivité n’a pas d’obligation légale de vous rémunérer durant l’attente de réintégration après disponibilité. La notion de délai raisonnable reste imprécise, et votre réintégration dépend de la disponibilité d’un poste.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Réintégration anticipée après une disponibilité pour convenances personnelles de plus de 5 ans- autres

Les offres d'emploi associées

Agent de médiathèque et agent de documentation auprès des agents de la ville F/H

RÉFÉRENT BANDES DESSINÉES ET FOURNITURES - Section adultes (F/H)

Un(e) LUDOTHECAIRE/AGENT DE MEDIATHEQUE – H/F

Trouvez la réponse à votre question "autres"

Autres questions liées à la thématique "autres"