Reintegration fpt suite à mise a disposition- mise à disposition

Question

Reintegration fpt suite à mise a disposition

Titulaire fpt, demande de mise a disposition d’un an, conditions de reintegration ?

Infirmier territorial en soins généraux-ISG

Santé - Médico-social

Answer 1

### Mise à disposition d’un fonctionnaire territorial (FPT) pour 1 an : cadre général La **mise à disposition** est une position dans laquelle un fonctionnaire territorial reste **rattaché à son grade et à son emploi d’origine**, tout en exerçant ses fonctions **auprès d’un autre organisme** (collectivité, établissement public, parfois État/hôpital/organisme d’intérêt général selon les cas). En principe, l’agent conserve son statut et sa carrière continue à être gérée par l’employeur d’origine. Pour une présentation générale des positions statutaires et des mobilités, des fiches d’information utiles existent sur **emploi-collectivites.fr** (rubrique blog/fiches statutaires) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm Références officielles : textes statutaires et décrets applicables consultables sur **Légifrance** (https://www.legifrance.gouv.fr) et informations pratiques sur **service-public.fr** (https://www.service-public.fr). --- ### 1) Demande et conditions d’acceptation - La mise à disposition se fait en pratique via une **convention** entre : - l’employeur d’origine, - l’organisme d’accueil, - et l’agent (selon les modalités retenues). - La durée d’**1 an** est possible si elle est prévue dans la convention et acceptée par les parties. - L’acceptation n’est pas automatique : l’employeur d’origine peut refuser pour des raisons liées à l’**intérêt du service** (organisation, continuité, poste difficile à remplacer). Les motifs et la procédure peuvent dépendre du contexte local et des textes applicables. **Point de vigilance :** selon la situation (organisme d’accueil, type de missions, quotité de travail), le régime peut varier. Il est nécessaire de vérifier le texte de référence correspondant au cas concret sur Légifrance. --- ### 2) Effets sur la carrière pendant la mise à disposition En règle générale : - l’agent reste dans son cadre d’emplois et continue à bénéficier de ses droits à l’avancement, dans les conditions prévues par les textes ; - l’évaluation et les conditions de travail dépendent souvent de l’organisme d’accueil, mais la gestion administrative reste pilotée par l’employeur d’origine selon la convention. **Limite :** les modalités précises (rémunération, remboursement, temps de travail, congés, évaluation) dépendent de la convention et du cadre juridique applicable. --- ### 3) Réintégration à l’issue de 1 an : principes et conditions À la fin de la mise à disposition : - l’agent a vocation à être **réaffecté** dans sa collectivité d’origine. - La réintégration se fait en principe sur l’**emploi d’origine** ou, si ce n’est pas possible, sur un emploi correspondant au grade, selon les règles statutaires applicables et les possibilités d’organisation de la collectivité. **Point important :** - si la mise à disposition arrive à son terme normalement (sans rupture anticipée), la réintégration est gérée comme le retour d’une position statutaire prévue. - en cas de difficulté (suppression de poste, réorganisation), les solutions relèvent des règles de gestion interne et des dispositions statutaires (affectation sur un autre poste compatible, etc.), à vérifier au cas par cas. --- ### 4) Précautions à prendre (contenu de la convention) Pour sécuriser la réintégration, la convention prévoit généralement : - la durée (1 an) et les conditions de renouvellement éventuel ; - les modalités de fin (terme normal, fin anticipée) ; - les conditions d’information et de retour (délais, affectation). --- ### Où vérifier les règles applicables - **Légifrance** : textes statutaires et décrets sur la mise à disposition (https://www.legifrance.gouv.fr) - **Service-public.fr** : fiches pratiques sur la mobilité et certaines positions (https://www.service-public.fr) - **Emploi-Collectivités** : fiches et repères RH territoriaux (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm)

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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