Reintegration fpt suite à mise a disposition- mise à disposition

### Mise à disposition d’un fonctionnaire territorial (FPT) pour 1 an : cadre général

La mise à disposition est une position dans laquelle un fonctionnaire territorial reste rattaché à son grade et à son emploi d’origine, tout en exerçant ses fonctions auprès d’un autre organisme (collectivité, établissement public, parfois État/hôpital/organisme d’intérêt général selon les cas). En principe, l’agent conserve son statut et sa carrière continue à être gérée par l’employeur d’origine.

Pour une présentation générale des positions statutaires et des mobilités, des fiches d’information utiles existent sur emploi-collectivites.fr (rubrique blog/fiches statutaires) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Références officielles : textes statutaires et décrets applicables consultables sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et informations pratiques sur service-public.fr (https://www.service-public.fr).

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### 1) Demande et conditions d’acceptation

• La mise à disposition se fait en pratique via une convention entre :
• l’employeur d’origine,
• l’organisme d’accueil,
• et l’agent (selon les modalités retenues).
• La durée d’1 an est possible si elle est prévue dans la convention et acceptée par les parties.
• L’acceptation n’est pas automatique : l’employeur d’origine peut refuser pour des raisons liées à l’intérêt du service (organisation, continuité, poste difficile à remplacer). Les motifs et la procédure peuvent dépendre du contexte local et des textes applicables.

Point de vigilance : selon la situation (organisme d’accueil, type de missions, quotité de travail), le régime peut varier. Il est nécessaire de vérifier le texte de référence correspondant au cas concret sur Légifrance.

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### 2) Effets sur la carrière pendant la mise à disposition

En règle générale :

• l’agent reste dans son cadre d’emplois et continue à bénéficier de ses droits à l’avancement, dans les conditions prévues par les textes ;
• l’évaluation et les conditions de travail dépendent souvent de l’organisme d’accueil, mais la gestion administrative reste pilotée par l’employeur d’origine selon la convention.

Limite : les modalités précises (rémunération, remboursement, temps de travail, congés, évaluation) dépendent de la convention et du cadre juridique applicable.

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### 3) Réintégration à l’issue de 1 an : principes et conditions

À la fin de la mise à disposition :

• l’agent a vocation à être réaffecté dans sa collectivité d’origine.
• La réintégration se fait en principe sur l’emploi d’origine ou, si ce n’est pas possible, sur un emploi correspondant au grade, selon les règles statutaires applicables et les possibilités d’organisation de la collectivité.

Point important :

• si la mise à disposition arrive à son terme normalement (sans rupture anticipée), la réintégration est gérée comme le retour d’une position statutaire prévue.
• en cas de difficulté (suppression de poste, réorganisation), les solutions relèvent des règles de gestion interne et des dispositions statutaires (affectation sur un autre poste compatible, etc.), à vérifier au cas par cas.

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### 4) Précautions à prendre (contenu de la convention)

Pour sécuriser la réintégration, la convention prévoit généralement :

• la durée (1 an) et les conditions de renouvellement éventuel ;
• les modalités de fin (terme normal, fin anticipée) ;
• les conditions d’information et de retour (délais, affectation).

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### Où vérifier les règles applicables

• Légifrance : textes statutaires et décrets sur la mise à disposition (https://www.legifrance.gouv.fr)
• Service-public.fr : fiches pratiques sur la mobilité et certaines positions (https://www.service-public.fr)
• Emploi-Collectivités : fiches et repères RH territoriaux (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm)